d'assurance maladie, et que celleci peut varier selon les catégories de prestations ; que le décret attaqué, pris sur ce fondement, n'avait ni pour objet ni pour effet de modifier le taux de remboursement

X et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essone, - les conclusions de M.

maladie et maternité à un autre titre, continuent à bénéficier, pendant une période, dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie

d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie " ; que, pour l'application de ces dispositions, l'article R. 162-32 du même code dispose que les catégories de prestations

Aladjidi, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de la SCP Bachellier

F, déduction faite des indemnités journalières qui lui ont été versées par la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; qu'il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) est subordonné à leur inscription sur une

à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ; 5.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE et de M.

Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse nationale de l'assurance maladie. " Selon l'article L. 254-2 du même code : " Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance

sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations complémentaires

sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations complémentaires

des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie. / II.

maladie des travailleurs salariés ayant pour objet de répondre aux questions posées par les caisses primaires d'assurance maladie concernant l'application de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative

de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ; Considérant ce qui suit : 1.

la somme de9 634 283,60 F à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine au titre du remboursement des prestations servies en raison de l'hospitalisation de M.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

en sus des prestations d'hospitalisation prises en charge dans le cadre de forfaits de séjour et de soins établis par groupe homogène de malades.

; que cette indemnité doit être intégralement versée à la victime ; En ce qui concerne les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines : Considérant que la caisse primaire d'assurance