335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE

janvier 1993 à Paris ; que sa fille est scolarisée en France ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

.. en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 29 juillet 1992 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie

l'impossibilité d'emmener leur second enfant avec eux, les arrêtés du PREFET DES ALPES-MARITIMES ordonnant leur reconduite à la frontière n'ont pas porté aux droits des intéressés au respect de leur vie

Cameroun et que ses deux soeurs vivent en France et que les études qu'il a suivies dans ce pays n'ont pas revêtu un caractère fictif, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué porte à la vie

X... a porté au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît, par suite, l'article 8 de la convention européenne

X..., ARCHITECTE, SOIT DECLARE RESPONSABLE, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, DES DESORDRES PRESENTES PAR L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A LANEUVE-VILLE-DEVANT-NANCY, ... ; 2° DECLARE M. COLLIN A...

X... demande au Conseil d'Etat de rejeter le déféré du préfet du Cher tendant à l'annulation de son élection en date du 2 avril 2001 comme 4ème vice-président de la communauté de communes de la Septaine

MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Arrêté préfectoral approuvant une délibération du conseil municipal - Recours pour excès de pouvoir - Absence de vice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 juin 1994 et le 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DU HAVRE ; la VILLE DU HAVRE

.* CAS OU LA NON-CONSULTATION VISE L'ACTE - COMPETENCE LIEE.

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Employés de la ville de Paris - Rédacteurs à la préfecture de police - Accession à l'emploi de rédacteur principal.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°- Toute personne a droit au respect de sa vie

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie

le siège est 50, cours Napoléon à Ajaccio (20000) ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial visée

DU 28 MAI 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A DECLARE LADITE SOCIETE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR DIVERSES PLANTATIONS APPARTENANT A CETTE VILLE

. ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2008 par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation