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28 628 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5 SS

CETAT:CETATEXT000007800777

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653390

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Point de départ du délai concernant l'administration.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649343

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

54-08-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - MOYENS -Moyen d'ordre public.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838450

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838922

Admin. suprême

28 mars 1994

28 mars 1994

54-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS | 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007905597

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007906612

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007886423

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007886431

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007844071

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007873112

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633925

Admin. suprême

14 février 1968

14 février 1968

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour faire appel.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643675

Admin. suprême

12 avril 1972

12 avril 1972

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* LITIGE DIFFERENT - NOTION.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643142

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* IRRECEVABILITE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642049

Admin. suprême

10 juillet 1972

10 juillet 1972

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* NOTION DE LITIGE DIFFERENT.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636425

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

CETAT54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Renvoi devant le Tribunal administratif.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639306

Admin. suprême

1 février 1967

1 février 1967

CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Cassation sans renvoi - Désignation d'un expert en appel.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642261

Admin. suprême

20 décembre 1972

20 décembre 1972

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME. -

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007744832

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Recours en rectification d'erreur matérielle - Erreur matérielle. | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS

Résumé IA — à vérifier

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719142

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

du ministre de l'éducation nationale entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité des conclusions incidentes du "bureau d'études techniques SLAMA" ; ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION

Source officielle

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