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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882525
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471819.20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Somme et du département de la Somme
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471930.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475849.20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat du département des Bouches-du-Rhône ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494263.20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327826
1 avril 2019
1 avril 2019
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494219.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463012.20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Fait à Paris, le 20 avril 202 Signé : Mathieu Hérondart
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500215.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme C, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460445.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 7 juillet 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489016.20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury, Maître, avocat de la commune de Cavalaire-sur-Mer et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463798.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007765169
19 mai 1989
19 mai 1989
68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007677988
3 décembre 1982
3 décembre 1982
FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 : "IL EST INTERDIT : 1° DE JETER DANS LE LIT DES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU SUR LEURS BORDS, DES MATIERES
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007710077
13 octobre 1986
13 octobre 1986
LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE
Résumé IA — à vérifier7 SS
CETAT:CETATEXT000007818891
18 décembre 1992
18 décembre 1992
DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES | 68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE
Résumé IA — à vérifier9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619601
15 novembre 1985
15 novembre 1985
30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-II DE LA LOI SUSVISEE DU 29 JUILLET 1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT LA TAXE PROFESSIONNELLE : "LES EXONERATIONS PREVUES EN MATIERE
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007995040
8 février 1999
8 février 1999
Inéligibilité des chefs de bureau de conseil général - Fonctions équivalentes - Fonctions de direction d'une cellule intervenant dans la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général en matière
Résumé IA — à vérifierAVIS 10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007877592
28 juillet 1995
28 juillet 1995
dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : une autorité réglementaire, en l'occurrence une institution d'un territoire d'outre-mer, compétente dans une matière
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007884336
15 novembre 1995
15 novembre 1995
(à l'appui de sa demande) ... tous les documents comptables relatifs à l'activité du ou des établissements où sont traitées les matières premières collectées à l'intérieur de son périmètre ( ...)" ; Considérant
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