A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE00126 du 11 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, après avoir annulé l'ordonnance n° 0612281 du 12 novembre

liquidateur, Mme X..., demeurant à Chaumont, Saint-Claude (39200) ; la société anonyme ETUDES ET RECHERCHES MECANIQUES (E.R.M.) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour

l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ; - se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 9 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 5 novembre 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

relative aux droits de l'enfant, et le décret du 3 octobre 1990 portant publication de cette convention ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour de discipline budgétaire et financière. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

délibération du 1er décembre 1986 par laquelle la commission de recours amiable de l'URSSAF de la région Choletaise avait décidé de ne pas réintégrer une indemnité de licenciement dans l'assiette des cotisations

décembre 1991 ont-elles pour objet de transférer à cet établissement public l'ensemble des attributions exercées par le préfet en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours

décembre 1991 ont-elles pour objet de transférer à cet établissement public l'ensemble des attributions exercées par le préfet en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, après avoir donné acte du désistement de la SOCIETE UGITECH, à ce qu'il soit sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que la Cour

préfet des Alpes-Maritimes, en date du 15 juillet 1993, le déclarant démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la ville de Nice en raison d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la Cour

par le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en tant que, par cette délibération, le conseil d'administration avait refusé d'inclure dans l'assiette des cotisations

LOUIS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 52-540 DU 7 MAI 1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS

incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la contrainte qui lui a été décernée le 20 janvier 1988 par le directeur de l'URSSAF de Montpellier-Lodève en vue du recouvrement de cotisations

TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DECIDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS S'EST DECLARE COMPETENT POUR LE CONDAMNER AU PAIEMENT DE LA COTISATION A L'ORDRE DES MEDECINS

dirigée contre la décision du 25`ao^ut 1976 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a enjoint d'inscrire à son budget de 1977, à titre de provision, une somme de 184`471`F correspondant à sa cotisation

DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE I. 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS

Bernard X..., rédacteur du service général affecté dans les "bureaux particuliers" du directeur régional des douanes de Franche-Comté a été muté à la section de contrôle différé du centre régional de documentation

Maurice E..., demeurant à Emagny (25170) ; Vu, 2°) sous le n° 108 173, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, transmise par le préfet de la région Franche-Comté, préfet