Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1990 et 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BASTIA, représentée par

Laurent Cabrera, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

1991du maire de Cuers délivrant un certificat d'urbanisme à M.

l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution de l'arrêté du maire

Nghiem Xuan Minh tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "'Dans toutes les instances

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Rochefort-sur-Mer, - les conclusions de M.

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 18 mars et 18 juillet 1994, présentés pour la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS (Aude), représentée

DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION DES PECHEURS PLAISANCIERS DE TREBEURDEN, dont le siège social est à la mairie

1985 du maire de Vivonne accordant à M. et Mme Y... un permis de construire une maison d'habitation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 7 juin 1985, du 17 juillet 1985 et du 25 novembre

1961 complétée par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; Vu le code de justice

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU CENDRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel

Vu l'ordonnance en date du 27 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au

du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Versailles ; 3°) condamne la société Avenir Havas Media à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le mémoire enregistré le 1er juillet 1997 présenté

juillet 1968, le décret n° 61-946 du 24 août 1961 et le décret n° 70-198 du 11 mars 1970 ; Vu les lois n° 64-707 du 10 juillet 1964 et n° 75-1331 du 31 décembre 1975 relatives à la ville de Paris ; Vu

D E et Mme F E, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2019 par lequel le maire de Dijon a accordé à M.

Par un second arrêt n° 20NT02468 du 22 novembre 2022, statuant au vu du permis de construire de régularisation délivré le 1er juillet 2022 par le maire de Ploemeur à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 9 juin 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant qu'il annule les arrêtés des 15 juin 2021 et 1er avril 2022 du maire