4 août 1993 du maire de Paris lui enjoignant sous peine d'astreinte de déposer une enseigne lumineuse installée au ... (5ème) ; 2°) suspende ladite astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

l'arrêté précité du préfet de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par les décrets n° 81-29 du 16 janvier 1981 et n° 84-819 du 29 août 1984 ;Vu la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

2°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-534 du 9 juillet 1987 portant création de la réserve naturelle de la baie de la Canche (Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat ou la ville de Rouen à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

société de procéder à l'enlèvement d'un panneau publicitaire ; 2°) le rejet de la demande présentée par la société Billboard devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de la chaussée de la commune de Sanary-sur-Mer ; - rejette la demande présenté par la société Pisoni devant le président du tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ; Vu le décret n° 82-1219 du 31 décembre 1982 ;Vu le code des tribunaux administratifs

n° 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'arrêté du 16 novembre 1984 par lequel le maire de Lille l'a mise en demeure sous astreinte de mettre en conformité des publicités installées sur un véhicule ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

cause de l'aide fiscale à l'investissement dont elle a bénéficié en 1975 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE TREMEOC FINISTERE ; VU LE CODE RURAL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 19, 20, 21 ET 23 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

PAR L'ETAT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMBAUCHE DES JEUNES DE MOINS DE 25 ANS ; VU LE DECRET NO 59-1036 DU 4 SEPTEMBRE 1959 MODIFIE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR

LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 9 SEPTEMBRE 1968 ET 23 FEVRIER 1972; QU'A CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS; QUE, DES LORS