90.004, 90.005 ET 90.006 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE "NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION" ; QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

. - | QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE

. | - MOTIFS - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - POUVOIRS DU JUGE.

d'aucune disposition de ce texte, lequel prévoit seulement la possibilité pour le représentant de l'Etat de refuser d'approuver les délibérations qui lui sont soumises ou d'en modifier certaines, le pouvoir

en vue de prononcer sa dissolution, a interdit à l'association d'utiliser les locaux et moyens de fonctionnement du ministère et réaffecté les agents mis à sa disposition ; 2°) annule pour excès de pouvoir

ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - POUVOIRS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION

l'ordonnance du 23 septembre 1967 et le décret du 4 novembre 1968 ont prévu une procédure de validation pour les spécialités autorisées avant le 28 septembre 1967 ; qu'en revanche, aucun texte ni aucun pouvoir

mais dont la commission de réforme avait estimé qu'ils étaient sans lien avec son activité professionnelle, l'administration ait commis une erreur d'appréciation ; Considérant que le détournement de pouvoir

de l'arrêté du 15 novembre 1990 par lequel le préfet du Var a refusé de l'autoriser à ouvrir et à exploiter une carrière au lieu-dit "Le Peycaou" à Signes (83870) ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir

01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -Pouvoir de rétablir la qualification exacte d'un acte de droit privé

"les Fusains" à Grasse (06130), représentée par son président en exercice ; lesdites associations demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 6 du décret n° 94-978

parcelles, empêcherait la conservation ou la préservation du site classé par le décret litigieux et méconnaîtrait ainsi les dispositions de l'article 4 de cetteloi ; Considérant que le détournement de pouvoir

19-02-01-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RETRAITS D'AGREMENT -Condition de

1999 du tribunal administratif de Nice, a annulé sa décision du 5 novembre 1997 ; Considérant que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir

droit d'asile, il est loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d'une autre disposition de ce code ; qu'il peut, en outre, exercer le pouvoir

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°

CETAT44-02-03-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs du Tribunal administratif

PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT. - COMPOSITION DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT [ART. 10 ET 13 DU DECRET DU 30-07-1963]. - POUVOIRS DU VICE-PRESIDENT