D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Boulangerie Saint-Antoine n'est pas admis.

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

à l'annulation du jugement en date du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1995 du préfet de la Seine-Saint-Denis

Article 2 : Le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a statué sur la demande de Mlle X... est annulé.

Vu 1°), sous le n° 66844, la requête enregistrée le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE FOY demeurant ... représentée par ses

EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 METTANT FIN A SES FONCTIONS A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VILLE EVRARD ; 2° ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 4 FEVRIER 1976 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du centre hospitalier général d'Oloron-Sainte-Marie, - les conclusions de M.

note en délibéré, enregistrée le 30 juin 2025, présentée par la société Aéroports de Lyon ; Considérant ce qui suit : 1.La société Aéroports de Lyon, qui exploite les aérodromes de Lyon-Bron et Lyon-Saint-Exupéry

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LES OLIVIERS" SIS A SAINT-JEROME BOUCHES DU RHONE SONT DUS A UNE

François Mitterrand à Saint-Pierre dans le quartier dit de " Terre Sainte ".

Article 2 : La demande présentée par le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis devant le conseil régional d'Ile-de-France est rejetée.

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant réglementation de la profession des experts- comptables et notamment son article 7 bis modifié par la loi n° 68-946 du 31

Le Prado, avocat du centre hospitalier de Sainte-Marie du Puy, - les conclusions de M.

B et, en conséquence, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 10 novembre 2023, procédé à son licenciement.

des Moineries situé dans la commune d'Erquy pour l'établissement d'une ligne souterraine électrique à deux circuits de 225 000 volts pour le raccordement électrique du projet éolien en mer en baie de Saint-Brieuc

X, de nationalité algérienne, X fait valoir que son état de santé nécessite des soins et une intervention chirurgicale qui ne pourraient pas être assurés dans son pays d'origine, en produisant à l'appui

, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts.

X, qui n'établit pas la nécessité de sa présence en France eu égard à l'état de santé de son père, lequel a en France une compagne et d'autres enfants, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Saintes à lui verser une indemnité de 265 999,43 euros en réparation des préjudices