des soutirages au domaine de tension BT des utilisateurs participant à une opération d'autoconsommation collective et, d'autre part, de fixer une composante annuelle de gestion spécifique pour ces utilisateurs

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du

A demande l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir. Sur la recevabilité de la requête : 2.

Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris ... " ; 3.

. - Décision explicite de rejet prise par une autorité incompétente pour un autre motif que cette incompétence - Annulation. | - COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - Révisions de carrière consécutives à la

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...BOURGET, demeurant dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer); Mme BOURGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 2 juillet 1982 du trésorier-payeur général du Maine-et-Loire refusant le remboursement à M.

X... et tendant à ce que soit reconsidérée la décision du 29 mars 1990 du ministre, refusant d'agréer sa demande d'admission à la retraite, doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de

Christian X... ainsi qu'une décision de refus de bonification d'intérêt et de diminution de prime de service annuelle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, annulé l'avis du 25

des tarifs de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement, en vigueur du 1er septembre au 31 décembre 2021, d'autre part, l'annulation de l'arrêté de la ministre de la transition

110, avenue de la Jallère, B.P. n° 17 à Bordeaux Cedex (33028), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANGLE VERT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2004

Le syndicat national CGT du ministère des affaires étrangères est, par suite, recevable à en demander l'annulation au juge de l'excès de pouvoir. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1990 du préfet de l'Aisne leur refusant l'autorisation d'ouvrir une carrière sur les territoires des communes de Charly-sur-Marne

Article 3 : Les intérêts échus sur la fraction de l'indemnité égale à 3 943 071 euros seront capitalisés le 23 mars 1995 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

. ; la confédération demande que le Conseil d'Etat annule les dispositions des articles 2 et 5 de l'arrêté du ministre délégué au budget du 15 janvier 1996 pris en application des articles 1560, 1563 et

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARMEMENT A LA PECHE JEGO QUERE, dont le siège est ... (56332) ; la SOCIETE ARMEMENT A LA PECHE JEGO QUERE demande l'annulation

le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord

a accordé à la société Salmor une autorisation d'exploitation de cultures marines concernant un élevage de salmonidés sur le domaine public maritime en baie de Morlaix ; 2° annule ledit arrêté et la décision

délibération du 5 décembre 1986 ; 2°) annule les deux délibérations précitées ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à leur exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le