VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

cour administrative d'appel de Nancy l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, pour les montants respectifs de 132 703 F, 105 453 F, 166 151 F et 202 759

Vu le code du travail ; Vu la délibération n° 217-58 du 4 décembre 1958 de l'assemblée territoriale de Côte-d'Ivoire portant option pour le statut d'Etat membre de la Communauté ; Vu le décret n° 60-758

préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 78-753

a adressée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise et 3/ tous documents concernant sa fille et elle-même ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie

à compter du 2 mars 1989 ; 2°) annule cette décision du 17 mars 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 78-753

l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 13 décembre 1990, et l'a condamnée à payer une amende de 3 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

DISPOSAIT, DANS LES ... , D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE DONT LA VALEUR LOCATIVE EXCEDAIT 750 F ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 170 ET 170 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE ETAIT

-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire " ; qu'aux termes de l'article R. 751

A et à Mme B, une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A et Mme B est rejeté.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu

euros à verser aux époux A...au titre des instances d'appel et de cassation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt du 24 octobre 2014 de la cour administrative d'appel de

^etre allouées aux fonctionnaires et agents de l'éducation nationale`; l'ordonnance du 31`juillet 1945 et le décret du 30`septembre 1953`; la loi du 30`décembre 1977`; Considérant qu'aux termes de l'article

décision du 8 octobre 1999 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Nord a rejeté sa demande d'autorisation de création d'un magasin à l'enseigne Aldi d'une surface de vente de 750

E...C..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 décembre 2010

Article 3 : Les conclusions incidentes présentées en appel par la SOCIETE SOVICO sont rejetées.

Article 3 : La commune de Saint-Amand-les-Eaux versera solidairement à la SARL Bowling du Hainaut et à la SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article

sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Blois à lui payer la somme de 21 757