Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société à responsabilité limitée "FINADIM", qui exerce la profession de marchand de biens, soutient, en premier lieu, que c'est à tort que

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, que, si Mme X... soutient que l'avis de vérification de

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la S.A.R.L.

X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté que le journal de caisse de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de la société

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de la S.A.R.L

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant que les impositions litigieuses à l'impôt sur les sociétés ont été établies selon la procédure de redressement unifié après

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si les dispositions de l'article 19 du code rural imposent aux commissions de remembrement de ne pas diviser, mais de réattribuer

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1990 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT -------------- 1.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de l'annulation contentieuse de sa décision, la commission départementale d'aménagement foncier, à laquelle est éventuellement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code rural : "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'inclusion de la parcelle ZH 31 "La Pigasse" dans le périmètre de remembrement : Considérant que si Mlle Y... soutient que ses terres ont été

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties,

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le compte n° 550 des biens propres de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme : "Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Cogema, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant