AU REGARD DE LA NATURE ET DU BIEN-FONDÉ DES MOYENS SOULEVÉS À L’ENCONTRE DE CETTE DÉCISION [RJ2] – 2) ILLUSTRATION – DEMANDEUR D’ASILE AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DÉCISION DE RETRAIT DES CONDITIONS MATÉRIELLES

A a démissionné de ses fonctions de ministre ; que par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a refusé de

implicite de rejet ; qu'ainsi, la cour ne pouvait distinguer la légalité de la " décision implicite de rejet du préfet du Rhône " et celle de la " décision implicite de rejet du président du conseil général

demeurant à Brion, Migennes (Yonne) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision

que par un jugement en date du 16 mai 1977 le tribunal administratif de Dijon a annulé le permis de construire délivré à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES le 29 octobre 1976 ; que par une décision

après consultation de ladite commission ; Considérant que l'article 6 du décret modifié du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'INSEE n'exige pas que la décision du ministre

requis par l'huissier afin d'éviter la survenance de troubles pour l'ordre public, le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé le 12 mai 1977 le concours de la force publique pour l'exécution de cette décision

Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat" ; Considérant que le législateur a entendu conférer un caractère juridictionnel aux décisions rendues tant par le conseil de direction

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1986 du maire de Paris s'opposant aux travaux d'extension d'une loge de concierge ayant fait l'objet d'une déclaration préalable, et la décision

X..., le maire de la commune a, par la décision attaquée, radié M.

Le Courrier de l'Ouest demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en

rejetant le recours formé contre cette décision, d'autre part, à l'annulation de la décision du 17 janvier 1992 du ministre du travail et de l'emploi rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er septembre 1999 par laquelle le président de la CNCIS l'a informé que ladite commission ne pouvait donner suite à sa demande de contrôle

de sa décision une appréciation sur la réalité de deux griefs reprochés à M.

./ Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...

la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 mars 1985, présentée par le SYNDICAT CFDT DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE et tendant à l'annulation de la décision

l'association Les amis de la terre assure, d'après ses statuts, la sauvegarde ; que ladite association est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter ses demandes dirigées contre les décisions

1° Requête n° 63.795 de l'Automobile Club de Monaco, tendant à : a l'annulation d'une décision du comité directeur de la Fédération française de sport automobile du 5 septembre 1984, ayant pour objet

faisant grief ; que les requérants ont, en leur qualité d'usagers du service public de la télévision, intérêt à agir contre cette lettre ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant

A, que les conclusions dirigées contre cette première décision doivent dès lors être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 23 avril 2010 par laquelle, après avis du Conseil supérieur