Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, la contribution de rachat est calculée sur la valeur nominale du traitement indiciaire afférent à leur grade et échelon à

1993 ; que cette pension de retraite lui a été concédée par une décision du directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en date du 6 mai 1993 retenant, pour le calcul

Il définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction du volume d'affaires réalisé annuellement par l'opérateur de voyages. (...) " ; qu'en application de ces dispositions, le a) de

Dans le calcul de ces droits, ils ont pris en compte non seulement les frais qu'ils avaient eux-mêmes acquittés pour recevoir la nue-propriété des titres, mais également les droits que leur mère avait

de la rémunération des militaires affectés à l'étranger dispose que : Le présent décret fixe les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger dans les conditions déterminées

Bombardier Transport France, qui a procédé en 1990 à une réévaluation libre des éléments de son actif immobilisé, a estimé que, pour l'établissement de la valeur locative de ces immobilisations, servant au calcul

Pour le calcul des impositions à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent un taux

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Airbus Opérations, l'administration fiscale a, d'une part, réintégré dans le calcul

, ayant, par un jugement du 17 juillet 2018, annulé les décisions de récupération des indus et prononcé la décharge de ces dettes, au motif que les ressources tirées de capitaux placés avaient été calculées

Aux termes de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation : " I- Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire

et ne contenait, dès lors, aucun élément nouveau ; que si la cour n'a pas mentionné que la moindre des valeurs était retenue, cette circonstance ne saurait, dans ces conditions, être imputée à une erreur

B soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit dans l'application des articles 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser ou, à titre subsidiaire, de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 17 novembre 2004 refusant, au titre de la procédure prévue à l'article

Par suite, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que la fixation de ces tarifs serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur l'annexe IV de l'arrêté attaqué : 13.

A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds (...), ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au

Considérant, en deuxième lieu, que les trois arrêtés litigieux renvoient, pour le calcul de la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes,

Des arrêtés pris par départementàpeuvent augmenter les superficies minimalesà Les augmentations ne peuvent excéder le double des minima fixés " ; que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur

E et autres soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée en raison de la faute commise par le

de droit en jugeant que la loi du 13 septembre 1984 n'est pas applicable au personnel navigant de l'aviation civile ; - commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de la loi du 29 décembre

de droit en jugeant que la loi du 13 septembre 1984 n'est pas applicable au personnel navigant de l'aviation civile ; - commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de la loi du 29 décembre