condamnation de l'établissement public Aéroports de Paris à lui verser la somme de 70 049 299 F avec intérêts à compter du 27 décembre 1992, capitalisés, ainsi que la somme de 50 000 F au titre des frais

des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, des transports

FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... (75231), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS

de Nice en tant que celui-ci a rejeté sa requête tendant à ce que la FONDATION LENVAL soit indemnisée de la perte en capital résultant du refus opposé par l'arrêté du 10 mars 1992 à sa demande de transfert

Limeil-Brévannes et la RD 60 à Sucyen-Brie, et conférant le caractère de route express nationale à la voie ; - de condamner l'Etat à verser aux associations requérantes la somme de 20.000 francs au titre des frais

d'occupation des sols des communes de Cosnes-et-Romain, Mont Saint-Martin et Rehon, dans le département de la Meurthe-et-Moselle ; - condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais

de la procédure de passation de cinq marchés de travaux destinés à améliorer la qualité du réseau ferroviaire ; 2°) de mettre à la charge de la société Séco-Rail la somme de 3 000 euros au titre des frais

administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société méditerranéenne de nettoiement, la procédure d'appel d'offres lancée par le syndicat pour la passation d'un marché de prestations de transport

l'annexe III au code général des impôts, applicable en l'espèce, le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable aux opérations portant sur les "voitures automobiles conçues pour le transport

bordure du bassin d'Arcachon et l'a relaxée des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie engagée contre elle ; 2°) condamné l'Etat à payer à Mme X... une somme de 5 000 F, au titre des frais

de l'enquête publique relative au projet d'autoroute A 51 Grenoble-Sisteron, section Col du Fau-La Saulce et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 50 000 F au titre des frais

ou de pêche maritime, ainsi que de leurs équipements et matériels de transport, est retenue proportionnellement à la part, dans les recettes hors taxes de l'entreprise, de celles qui correspondent à des

suspension de l'exercice de son activité d'expert en automobile pour une durée de six mois, 2°) d'ordonner la publication de la décision à intervenir au bulletin officiel du ministère chargé des transports

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur le recours du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la

de Rouen en date du 2 mars 1994, confirmée le 1er septembre par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, la S.A.

du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport

accordé à la société SCCV HQ l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble commercial de 13 570 m² composé d'un magasin généraliste à prédominance alimentaire de 6 700 m², à l'enseigne "O Marché Frais

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

. / Pour l'application du présent I aux entreprises exploitant des services de transport ferroviaire, l'éligibilité est fonction de la consommation annuelle totale d'électricité de traction sur le territoire

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-833 du 8 août 1962, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports