X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité

que la commune de La Cadière d'Azur soit condamnée à lui verser la somme de 11 525,80 F en rémunération d'heures supplémentaires effectuées de janvier à mars 1982 dans ses fonctions de régisseur des logements-foyer

Electricité de France ; que, par suite, cet établissement est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer à Mme X... une indemnité

VACHON demande que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 579 484 F CFP, assortie des intérêts au taux légal, et représentant le remboursement des frais de logement qu'il a indûment versés au cours

techniques de l'équipement pour préciser que l'année 2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à cette indemnité et définir les modalités de versement de la part d'indemnité correspondante

l'application des dispositions du présent contrat, il est expressément convenu entre les parties de solliciter les avis du directeur des services départementaux du ministère de la construction et du logement

de logement sociale et l'allocation de logement familiale et qui sont au nombre des aides personnelles au logement, ont été intégrées au code de la construction et de l'habitation.

DORE pour les dommages causés aux appartements n° 2 et 6, une indemnité de 14 150 F, à Mme Denise D... pour les dommages causés aux appartements n° 11 et 14 une indemnité de 28 500 F, à la société civile

DE MARIEN, CAUBET, ET CAHUZAC, ARCHITECTES, A RAISON DES DESORDRES AFFECTANT UN ENSEMBLE DE 200 LOGEMENTS AU QUARTIER LAUHADERE A TARBES, ET ALLOUE A L'OFFICE L'ENTIER BENEFICE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE

Article 2 : L'indemnité qu'Electricité de France a été condamnéeà payer à M.

de 10 000 F en réparation du préjudice subi ; 2° annule les décisions susmentionnées du directeur départemental et du ministre de l'équipement et condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000

désordres intervenus dans la construction de trois gymnases appartenant à la ville du Mans et dont elle avait effectué les travaux de couverture ; d'autre part, condamnée à verser à la ville du Mans une indemnité

de 70 000 F en réparation du préjudice subi ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision préfectorale et condamne l'Etat à leur verser une indemnité de 70 000 F avec les intérêts et les intérêts des

rejette la demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré de Reims en tant que dirigée contre le requérant et le mette hors de cause, 3°) très subsidiairement, réduise le montant de l'indemnité

instituée par la compagnie Air France au profit de son personnel à compter du 1er septembre 1979 pour la période courant de cette dernière date au 31 octobre 1982, date à laquelle le bénéfice d'une indemnité

"RESIDENCE ARCOLE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT FORMULEE CONTRE L'ETAT ; REQUETE N° 87.910

ET DE PETIT DEJEUNER AU COURS D'ESCALES ; QUE CET AVANTAGE, EVALUE A 9.305 F, CHIFFRE NON CONTESTE, A ETE REGULIEREMENT DECLARE A L'ADMINISTRATION PAR LA COMPAGNIE EN TANT QU'"INDEMNITE DE DECOUCHER"

X... n'avait pas droit à indemnité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

journalières destinées à rembourser forfaitairement les frais supplémentaires de nourriture et de logement exposés par les agents en mission ; qu'aux termes de l'article 2 du décret attaqué, l'indemnité