justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de la société Mayotte Channel Gateway et au cabinet Munier-Apaire, avocat

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

d'annuler la décision du 5 septembre 2012 par laquelle la commission de classement des crus classés de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru " a refusé le classement de leur exploitation

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE ANONYME DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU LANGUEDOC ET DE PROVENCE

complémentaire, enregistrés les 30 juillet 1991 et 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SOULACAISE, dont le siège est Bureau Parc

observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE LEROY MERLIN et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la SCI du Bastan, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public, La parole

Considérant que pour refuser l'autorisation sollicitée, la Commission nationale d'aménagement commercial s'est fondée sur la circonstance que l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée ne pouvait

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M.

L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1992 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a, d'une part, faisant droit partiellement

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme A...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune du Pallet. 1.

administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le maire de Wissembourg a rejeté son recours gracieux dirigé contre le permis de construire valant autorisation d'exploitation

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

CODE RURAL, NI PAR LA LOI N° 60-792 DU 2 AOUT 1960 RELATIVE AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES RURALES, QUE LES ASSOCIATIONS FONCIERES DE REMEMBREMENT CHARGEES D'ETABLIR ET D'ENTRETENIR LES CHEMINS D'EXPLOITATION

de construire un ensemble immobilier est située au centre de la commune de GRIGNY ; qu'à la date à laquelle le permis aété accordé, cette propriété, constituée par une maison de maître entourée d'un parc

Société du pipe-line sud-européen" le droit de procéder à l'enfouissement, puis à l'entretien, de canalisations destinées au transport des hydrocarbures sur un "couloir" de 10 112 m2 traversant des parcelles

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M Bernard ; 1.

Pascal Y... l'autorisation de construire qu'il sollicitait ; que M.