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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103
3 novembre 2023
Aux termes de l'article 165 de ce règlement : " Dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue () sont étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes par ces
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CETAT:CETATEXT000007738016
13 mai 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1978 et 15 mars 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES
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CETAT:CETATEXT000007621381
7 octobre 1987
en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069239
15 février 2013
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique ; la
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034367575
31 mars 2017
Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit
4 SS
CETAT:CETATEXT000007955647
23 janvier 1998
qualifié en cancérologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149933
19 mars 2003
l'article L. 622-16 sont passibles des sanctions prononcées par le Conseil des marchés financiers à raison des manquements à leurs obligations professionnelles, définies par les lois et règlements en
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821127
30 juin 2016
Vu la procédure suivante : La société Genefim a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle et des
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025641730
6 avril 2012
décision de la SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANÇAIS ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant
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CETAT:CETATEXT000007731628
24 juillet 1987
55-05-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN CASSATION -Contrôle du juge de cassation - Erreur matérielle. | 55-05 PROFESSIONS
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CETAT:CETATEXT000007618700
24 février 1982
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Régime
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511645
27 mai 2019
Les conseils de l'ordre des avocats exerçant le contrôle de l'exercice de la profession d'avocat en vertu de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710
10 juillet 2024
La notification des griefs suspend ce délai jusqu'à la date à laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique statue sur les faits en cause ".
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493104.20241106
6 novembre 2024
nationaux de jeunes sourds et A national des jeunes aveugles et à son " remplacement immédiat par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042152671
10 juillet 2020
de surseoir à statuer et renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles relatives à l'interprétation des dispositions de l'article 2 et du point 10 des motifs du règlement
3 SS
CETAT:CETATEXT000007724041
25 novembre 1987
de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figurent celles en vertu desquelles
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CETAT:CETATEXT000007688258
3 novembre 1982
CATEGORIES ELIT SES REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT DE SERVICE DU CORPS.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007931325
31 juillet 1996
l'annulation d'une décision par laquelle le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi de Chartres lui a refusé le bénéfice d'un certificat de travail à l'issue d'un stage d'initiation à la vie professionnelle
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230238
27 juillet 2005
départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Tarn a confirmé la décision du 24 février 2004 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
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CETAT:CETATEXT000007628715
24 mai 1989
Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ... II.
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