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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article 165 de ce règlement : " Dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue () sont étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes par ces

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738016

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1978 et 15 mars 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621381

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069239

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique ; la

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367575

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007955647

Admin. suprême

23 janvier 1998

23 janvier 1998

qualifié en cancérologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149933

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

l'article L. 622-16 sont passibles des sanctions prononcées par le Conseil des marchés financiers à raison des manquements à leurs obligations professionnelles, définies par les lois et règlements en

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821127

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Vu la procédure suivante : La société Genefim a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle et des

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025641730

Admin. suprême

6 avril 2012

6 avril 2012

décision de la SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANÇAIS ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731628

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

55-05-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN CASSATION -Contrôle du juge de cassation - Erreur matérielle. | 55-05 PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618700

Admin. suprême

24 février 1982

24 février 1982

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Régime

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511645

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Les conseils de l'ordre des avocats exerçant le contrôle de l'exercice de la profession d'avocat en vertu de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La notification des griefs suspend ce délai jusqu'à la date à laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique statue sur les faits en cause ".

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493104.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

nationaux de jeunes sourds et A national des jeunes aveugles et à son " remplacement immédiat par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042152671

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

de surseoir à statuer et renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles relatives à l'interprétation des dispositions de l'article 2 et du point 10 des motifs du règlement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007724041

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figurent celles en vertu desquelles

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007688258

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

CATEGORIES ELIT SES REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT DE SERVICE DU CORPS.

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007931325

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

l'annulation d'une décision par laquelle le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi de Chartres lui a refusé le bénéfice d'un certificat de travail à l'issue d'un stage d'initiation à la vie professionnelle

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230238

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Tarn a confirmé la décision du 24 février 2004 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628715

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ... II.

Source officielle

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