H..., X..., Z..., E..., C..., Anton, Lepinay, Lamarque, Bernardini, Hertgen, Paulin, Kalck, Coat, Charlier, Lecardeur, au ministre de l'intérieur et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

35, ajouté au décret du 26"octobre 1849 par l'article"6 du décret du 25"juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution ""lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour

plaie au poignet droit de l'intéressé a entraîné le développement d'une gangrène gazeuse qui a rendu nécessaire l'amputation, le 15 janvier 1978, de l'avant-bras droit en dessous de l'articulation du coude

société SFI-CLR, ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE, AU PAIEMENT DE CET IMPOT AINSI QU'A CELUI DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UNE PERSONNE A ETE CONDAMNEE COMME COAUTEUR

DEMEURANT AU CHATEAU DE LA COSTE A ALLEINS DE PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN MEMBRE DE L'EQUIPAGE NE SE TROUVAIT A BORD LORSQUE LE CHALUTIER "ASPHODELE" A COULE, DANS LA NUIT DU 3 AU 4 FEVRIER 1977, ALORS QU'IL ETAIT AMARRE

HERBIN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 3E , 19 RUE MICHEL-LE-COMTE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

d'Etat, par application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par MM.

Vu l'ordonnance du 16 décembre 2008, enregistrée le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

Patrick E..., demeurant ..., Mme Consuelo E..., demeurant au lieu-dit "Comte Saint-Jean" à Leyment (01150), Mme Brigitte G... et M. Michel G..., demeurant à la Servette à Leyment (01150), M.

par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; le ministre de l'équipement, des transports et du logement demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 20 mars 1995 par lequel la cour

Conseil d'Etat le 21 août 1996, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie X..., demeurant Coat Gallou à Paule (22340) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat

Jean-Paul X... demeurant ..., Les Couets, à Bouguenais (44340) ; M.

rôles de la commune de Lectoure ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

limite d'âge ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contr

aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la responsabilité : Considérant que le 15 octobre 1981, à la suite de fortes pluies, une coulée

521-2 du code de justice administrative, de constater que les manquements relevés par la décision du 8 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté