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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157874
26 septembre 2016
par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007735195
23 mars 1988
. - DEROGATIONS - ADAPTATIONS MINEURES -Plan d'occupation des sols autorisant lui-même des adaptations mineures aux règles par lui posées et définissant ces adaptations - Circonstance ne faisant pas obstacle
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008257404
9 mai 2006
l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979, ensemble le décret n° 90-756 du 22 août 1990 qui en porte
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007992445
16 décembre 1998
définis par l'article L. 474-1, qu'à titre dérogatoire et seulement dans un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé, le ministre du travail et des affaires sociales a altéré la portée
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007923862
19 juin 1996
l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer - Juge de cassation exerçant un contrôle d'erreur de droit sur les critères retenus par le juge du fond - Caractère souverain de l'appréciation portée
SECTION
CETAT:CETATEXT000007879572
23 juin 1995
01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Traité de Rome - Portée des directives communautaires - Impossibilité
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008133767
29 janvier 2003
établissement de santé sont communicables de plein droit aux ayants droit de cette personne, en cas de décès, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'un litige opposant les ayants droit a été porté
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259672
30 janvier 2008
. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - TRANSACTION CONCLUE ENTRE LA VILLE ET L'ACQUÉREUR ÉVINCÉ ORGANISANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DU JUGEMENT - PORTÉE - PRÉVENTION DE TOUT LITIGE CONCERNANT L'EXÉCUTION
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037085273
18 juin 2018
. - DÉCRET D'EXTRADITION - VÉRIFICATION DE LA CONDITION DE DOUBLE INCRIMINATION PAR L'ETAT REQUÉRANT ET L'ETAT REQUIS - PORTÉE - VÉRIFICATION DU RESPECT DU PRINCIPE DE L'APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835113
3 décembre 2014
l'expulsion des occupants sans titre du domaine public n'est pas subordonné à une condition d'urgence lorsque la demande concerne la zone des cinquante pas géométriques ; que, lorsque l'expulsion demandée porte
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031471176
12 novembre 2015
d'assistance médicale à la procréation afin qu'il procède à l'information des enfants issus du don dans les conditions prévues au quatrième alinéa ", c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un médecin qui porte
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253318
22 décembre 2017
Vu la procédure suivante : Mme C...A...a porté plainte contre Mme D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026163471
9 juillet 2012
A répondait aux prescriptions réglementaires et que le dossier était, par conséquent, complet, le tribunal administratif de Saint-Denis a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410965
15 mai 2013
délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2005 autorisant son maire à signer avec la société JC Decaux une convention ayant pour objet l'installation et l'exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046320983
19 mars 1982
DE 372.645 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS DEUX IMMEUBLES D'HABITATIONS CONSTRUITS RUE DU PORT A PONT-A-MOUSSON ; 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740443
3 juin 1987
X... et qui, d'ailleurs, ne contient aucune précision sur les persécutions que celui-ci prétend avoir subies, est dénuée de valeur probante dès lors qu'elle porte une date postérieure à la demande d'admission
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728893
1 juillet 1987
article 22, que peuvent être autorisées à acquérir ou à détenir des armes de la 4ème catégorie les personnes âgées de 21 ans au moins à raison d'une seule arme ; qu'eu égard à l'interdiction générale posée
5 SS
CETAT:CETATEXT000007730598
27 janvier 1989
bénéfice éventuel de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; que la circonstance que le requérant se soit mépris sur la portée
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007744558
4 novembre 1988
28-08-06-01-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE D'APPEL -Validation d'élections - Portée - Validation globale, y compris
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007748388
3 novembre 1989
AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL -Portée
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