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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157874

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007735195

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

. - DEROGATIONS - ADAPTATIONS MINEURES -Plan d'occupation des sols autorisant lui-même des adaptations mineures aux règles par lui posées et définissant ces adaptations - Circonstance ne faisant pas obstacle

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008257404

Admin. suprême

9 mai 2006

9 mai 2006

l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979, ensemble le décret n° 90-756 du 22 août 1990 qui en porte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992445

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

définis par l'article L. 474-1, qu'à titre dérogatoire et seulement dans un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé, le ministre du travail et des affaires sociales a altéré la portée

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007923862

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer - Juge de cassation exerçant un contrôle d'erreur de droit sur les critères retenus par le juge du fond - Caractère souverain de l'appréciation portée

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007879572

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Traité de Rome - Portée des directives communautaires - Impossibilité

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133767

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

établissement de santé sont communicables de plein droit aux ayants droit de cette personne, en cas de décès, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'un litige opposant les ayants droit a été porté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259672

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - TRANSACTION CONCLUE ENTRE LA VILLE ET L'ACQUÉREUR ÉVINCÉ ORGANISANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DU JUGEMENT - PORTÉE - PRÉVENTION DE TOUT LITIGE CONCERNANT L'EXÉCUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037085273

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

. - DÉCRET D'EXTRADITION - VÉRIFICATION DE LA CONDITION DE DOUBLE INCRIMINATION PAR L'ETAT REQUÉRANT ET L'ETAT REQUIS - PORTÉE - VÉRIFICATION DU RESPECT DU PRINCIPE DE L'APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835113

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

l'expulsion des occupants sans titre du domaine public n'est pas subordonné à une condition d'urgence lorsque la demande concerne la zone des cinquante pas géométriques ; que, lorsque l'expulsion demandée porte

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471176

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

d'assistance médicale à la procréation afin qu'il procède à l'information des enfants issus du don dans les conditions prévues au quatrième alinéa ", c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un médecin qui porte

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253318

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Vu la procédure suivante : Mme C...A...a porté plainte contre Mme D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026163471

Admin. suprême

9 juillet 2012

9 juillet 2012

A répondait aux prescriptions réglementaires et que le dossier était, par conséquent, complet, le tribunal administratif de Saint-Denis a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410965

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2005 autorisant son maire à signer avec la société JC Decaux une convention ayant pour objet l'installation et l'exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches

Source officielle
CE

3ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000046320983

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

DE 372.645 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS DEUX IMMEUBLES D'HABITATIONS CONSTRUITS RUE DU PORT A PONT-A-MOUSSON ; 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740443

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

X... et qui, d'ailleurs, ne contient aucune précision sur les persécutions que celui-ci prétend avoir subies, est dénuée de valeur probante dès lors qu'elle porte une date postérieure à la demande d'admission

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728893

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

article 22, que peuvent être autorisées à acquérir ou à détenir des armes de la 4ème catégorie les personnes âgées de 21 ans au moins à raison d'une seule arme ; qu'eu égard à l'interdiction générale posée

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007730598

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

bénéfice éventuel de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; que la circonstance que le requérant se soit mépris sur la portée

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007744558

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

28-08-06-01-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE D'APPEL -Validation d'élections - Portée - Validation globale, y compris

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748388

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL -Portée

Résumé IA — à vérifier

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