peuvent n'être décelables que peu après leur utilisation alors même qu'elles ont des effets durables ; qu'ainsi, les articles 3 et 7 de l'ordonnance attaquée, qui ne font pas obstacle à la liberté d'aller

tour des élections municipales de Vendrest (Seine-et-Marne), en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 29 du code électoral ; que la seconde circulaire, datée du 7 juin 1995, contenait des allégations

jugement du 24 février 2021, annulé les opérations électorales des 15 mars 2020 et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Carros au motif que les allégations

X... aurait été de nature à compromettre le renom de la France, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun fait, ni aucune précision susceptible d'en étayer le bien-fondé ; que, dès lors, contrairement

ALLEGUE QUE LE PRIX DE CESSION COMPORTE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER DES PREJUDICES AUTRES QUE CEUX QUI RESULTERAIENT DE LA CESSION DE L'IMMEUBLE, CETTE ALLEGATION

SUIVANT, NI ENFIN LE FAIT QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT AIT PU ETRE ETABLIE DES LE 9 AVRIL NE PERMETTENT DE REGARDER LA VERIFICATION C CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE ALLEGUE

comparaison des coefficients de bénéfices bruts à laquelle a procédé l'administration n'aurait pas comporté une analyse suffisamment détaillée par chantier, elle n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation

souscrits de 1960 à 1970 ; que, d'une part, s'il prétend que le versement de 90 000 F fait à son notaire, le 13 août 1970, n'est en fait que d'un montant de 75 000 F, il n'apporte pas la preuve de cette allégation

L'OBJET DES REHAUSSEMENTS DU BEEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963 AURAIT ETE MISE EN RESERVE OU INCORPOREE AU CAPITAL", A DECIDE QUE LES FAITS ALLEGUES

constituant une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de ladite commune au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral ; Sur les abus de propagande allégués

Y..., ait été présenté au conseil de discipline est sans influence sur la régularité de la procédure, dès lors d'une part que, contrairement aux allégations du requérant, le rapport indiquait clairement

Y... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations relatives à l'existence de pertes de farine dont le vérificateur aurait omis de tenir compte ; qu'il ne peut utilement faire valoir

d'aucune précision permettant de conclure que ces faits, à les supposer établis, caractériseraient l'existence de manoeuvres ayant pu porter atteinte à la sincérité du scrutin ; Considérant que s'il est allégué

A ainsi que celle des attestations de stages fournies par le président du CNFPT sont douteuses, il n'assortit ces allégations d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; qu'ainsi les moyens

choix du projet au regard de l'insertion dans l'environnement et mentionne les mesures propres à atténuer les éventuelles conséquences dommageables du projet sur l'environnement ; que si le requérant allègue

particulier de ses immobilisations amortissables, le même prix de revient est déterminé par la valeur nouvelle pour laquelle ces biens sont inscrits au bilan après cette réévaluation ; qu'il n'en peut aller

KHADRAOUI, l'Algérie a été fixé comme pays de destination de la reconduite ; que si M.

communes associées" et que ses recettes sont constituées de contributions des communes calculées au prorata de leur potentiel fiscal ; que, dans ces conditions, et alors que le contraire n'est pas allégué

d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées

qu'elle avait renoncé à percevoir sur les avances consenties à neuf de ses filiales établies à l'étranger, la société requérante a pris une décision de gestion qui lui est opposable ; que, si elle allègue