Vu °1) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le °n 79 140 les 4 juin 1986 et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE THIAIS

216 du code général des impôts, indiquent dans leur paragraphe 1, après avoir rappelé que les produits de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères prévu à l'article 145

L'article L. 1434-1 du code de la santé publique prévoit que le projet régional de santé, arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 1432

décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

B...: 4.

et de l'Etat, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

documents d'aménagement prévus par les articles L. 212-1 et suivants du code forestier et aux plans simples de gestion prévus aux articles L. 312-1 et suivants du même code. 14.

X... au titre de l'année 1975 sera réduit de 140 169 F. Article 2 : M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : "I - les terres nécessaires

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Les sociétés GCC, Groupe 06, CIPM International, Apave Sud Europe et M. B...

octobre 1988 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 18 octobre 1989 ensemble la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 4

du décret du 28 novembre 1953 n'attribue compétence à un tribunal - Application de l'article 4 et non de l'article 14 à un litige concernant un agent contractuel.

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de la décision du 16 mars 2012 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

.., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4

: "I - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme

; qu'aux termes de l'article R. 1422-2 du même code : Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection

1er du décret n° 83-368 du 4 mai 1983 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que le 28 février 1984, la commission nationale

9 de la loi du 3 avril 1955 modifiée par l'article 1er de la loi du 1er août 1956 et par l'article unique de la loi du 31 décembre 1957, les demandes tendant à obtenir l'attribution du titre reconnaissant

et les articles 3 et 4 de l'arrêté du même jour portant organisation de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83