4 de la même loi tel qu'il a été modifié par l'article 94 de la loi de finances du 30 décembre 1986 : "Sont exonérés du versement de la contribution de solidarité, les redevables mentionnés à l'article

B...d'une demande tendant à l'exécution de ce jugement du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris, par un jugement n°1621821/5-1 du 24 mai 2017, rendu sur le fondement de l'article L. 911-4

5.

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 :

Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : La décision du 5 avril 2018 du ministre de l'action et des comptes publics est annulée. Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M.

E ; 4°) de mettre à la charge du CHU de Saint-Etienne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...se pourvoit contre les articles 2, 3 et 4 du jugement en tant que, par ces articles, le tribunal a fixé la date de cette revalorisation au 1er janvier 2007 et non au 1er janvier 1999 et le point de

L. 322-4-7 du code du travail ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32247 du code du travail : Afin de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en application de l'article R. 931-4 du code de justice administrative et la présidente de cette section

Article 2 : La société Brico Dépôt versera à la SOCIETE AFER la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Sogetra au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... a droit aux intérêts des sommes de 86 553,60 F et de 5 000 F à compter du 4 avril 1979 ; Considérant que M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur déféré du préfet d'Indre-et-Loire, l'arrêté du 4 février 1988 par

tient compte de la rémunération de référence définie par le même article ". 4.

dispositions des 1° à 4° et du 5° du IV du même article définissent les modalités de la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de cet établissement ; que le

L. 421-5, de l'article L. 426-3 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du code de l'environnement.

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Article 2 : Le marché conclu le 5 décembre 1985 entre la ville de Trappes et la société Bouygues est annulé. Article 3 : L'appel incident de la société Bouygues est rejeté.