; 2- d'annuler pour excès de pouvoir lesdites autorisations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle ; Vu l'ordonnance

Provence-Alpes-Côte d'Azur, doit être regardée comme portant rejet implicite des demandes d'autorisation présentées par cette association pour exploiter un service de radiodiffusion dans les seize sites

exploitée depuis 1959 par la société Electricité de France (EDF).

la société des Ciments Français tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 mai 1983 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1978 lui accordant une autorisation

Léon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le préfet du Finistère a constaté la caducité de l'arrêté du 25 juillet 2013 l'autorisant à exploiter

Eric X, demeurant ..., l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, dont le siège est 22, rue des Rasselins à Paris (75020) ; l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC et autres demandent au Conseil d'Etat

: 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a annulé la procédure de passation du marché ayant pour objet la gestion et l'exploitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre ; que cet article dispose notamment que : " Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de

administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2013 par laquelle le président du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence a prononcé la résiliation du lot n° 2 du marché d'exploitation

Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de l'Etre a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados du 26 novembre

d'exploiter le service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Plein Cœur Auvergne sur les fréquences 107,4 MHz et 91,1 MHz dans la zone de Montluçon, et a accordé une autorisation

délivrée à la société anonyme "W-Fréquence Musique" pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé "Montmartre Angers" ; Vu

issus d'exploitations bénéficiant de la mention : "exploitation de haute valeur environnementale" ". 4.

. ; la SOCIETE TOP ESPACE demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision du 26 juin 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a autorisée à exploiter un service de radiodiffusion

d'une activité de petit train touristique et pour la signature d'une convention d'occupation du domaine public autorisant l'exploitation de cette activité à compter du 16 juin 2009, d'autre part, de l'arrêté

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition n'impose au CSA de motiver les autorisations d'exploiter des services radiophoniques ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'autorisation délivrée

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que c'est à tort que le tribunal administratif de la Guyane a jugé que le permis d'exploitation ne confère pas de plein droit une autorisation d'ouverture de travaux

agricole ou qu'il lui soit confié ou non une partie de la gestion de cette exploitation est sans incidence sur la validité du mandat qui lui a été confié, d'autre part, ce représentant doit être regardé

COM" et à la société "Active-Media-Conseil" le bénéfice d'une autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore dénommé "N.R.J.", à Dunkerque et à Abbeville ;