1987 ; Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1968 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement

rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à l'intégration de l'indemnité

Ce compte comporte en dépenses les indemnités prévues à l'article L. 521-7 et versées aux ouvriers dockers professionnels intermittents relevant de ce bureau, les charges propres dudit bureau, et une quote

Detouillon" la réalisation des équipements d'infrastructure correspondant au lot n° 1 de la 4ème tranche des travaux ; qu'après avoir envisagé une réduction de plus en plus importante du nombre des logements

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Gardanne Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité

X... ne sont dirigées contre l'arrêt du 22 février 1996 qu'en tant qu'il concerne les indemnités qui lui ont été accordées ; Considérant que la cour, pour limiter à 60 000 F l'indemnité de résiliation,

X..., annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 octobre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 275 000 F en réparation

Conseil d'Etat réforme le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat (ministère des transports) à verser à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bayonne une indemnité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du

contributions sociales au titre des années 1997, 2001, 2002, 2003, de cotisations de taxe d'habitation relative aux années 2004, 2005, 2006 et 2007, de cotisations de taxe foncière et de taxe sur les logements

tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A B et de tout autre occupant de son chef, du logement

département de la Seine ; qu'ainsi, à compter de cette date, ils ne pouvaient plus prétendre au maintien du régime de rémunération dont ils bénéficiaient précédemment, et notamment à percevoir une indemnité

avec les intérêts, en réparation du préjudice subi par l'immeuble dont ils sont propriétaires, et a mis à sa charge les frais d'expertise d'un montant de 12 196,82 F ; 2°) de réduire le montant de l'indemnité

diverses sommes à la suite des travaux exécutés par le groupement des sociétés requérantes sur l'autoroute Aubagne-Toulon ; 2°) de condamner la société Escota à verser aux entreprises requérantes les indemnités

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions en faveur des architectes et urbanistes de l'Etat

décision que la société SEGHIP a droit, à l'exclusion de toute réparation du préjudice éventuel qui serait résulté de la perte de bénéfices attendus de l'opération projetée, et sous déduction des indemnités

suivante : La société anonyme HLM Immobilière Atlantic Aménagement a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime) à lui verser une indemnité

Y... au titre de l'indemnité pour charges militaires prévue par le décret du 13 octobre 1959, dès lors que, trouvant son fondement dans les sujétions spéciales supportées par les militaires, cette indemnité

lui refusant le paiement d'une prime pour un intérim qu'il aurait accompli au sein de sa direction et la condamnation de l'administration à l'indemniser à hauteur de la somme correspondant à cette prime

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Behanzin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi