titre du préjudice moral, 798,02 euros au titre du préjudice financier et 25 000 euros au titre des " dommages et intérêts " et, à titre subsidiaire, de constater l'illicéité de la décision portant changement

initial dès lors qu'il a été, en raison de son ancienneté, édifié sans permis de construire, d'autre part, qu'il a perdu toute éventuelle destination agricole avant même l'instauration d'un contrôle du changement

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire de Longjumeau, notifiée le 27 mai 2003, de changement

l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire de retirer les décisions administratives prises à son encontre depuis le 2 décembre 2005, date à laquelle le directeur l'a convoqué pour l'informer d'un changement

A, ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation le 2 avril 2006 par laquelle il a indiqué qu'il était célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait

déposé un dossier de demande d'asile territorial, dont le préfet ne conteste pas le caractère complet ; que bien que l'intéressée n'ait pas immédiatement signalé, comme elle devait le faire, son changement

celui-ci ne désigne pas les trois bâtiments référencés nos 1, 2 et 3, situés sur la parcelle cadastrée section C, no 370, sur le territoire de la commune de Branville, comme pouvant faire l'objet d'un changement

l'annulation des arrêtés des 14 janvier et 11 juin 2004 du préfet de Maine-et-Loire déclarant cessibles, au profit de la société exposante, les terrains nécessaires à la réalisation de la "ZAC des Chênes

décret précise que son article 25 n'entrera en vigueur que dix-huit mois après la publication dudit décret, soit à compter du 12 décembre 1995 ; qu'il s'en suit qu'à la date de l'arrêté attaqué, le changement

Il n'en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il serait procédé à l'exécution de la décision de transfert emporteraient des effets qui, en raison de changements dans les circonstances

. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

tribunal administratif de Paris, la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé les pièces du dossier, notamment la télécopie du 29 mars 2007 par laquelle il avait informé le tribunal de son changement

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. () ".

prononcer, précise différents cas dans lesquels l'avis du ministre est réputé favorable et énonce que le bénéficiaire d'une autorisation d'accès est tenu d'informer l'autorité compétente de tout changement

La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété. / Lorsque, sans réaliser

leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux qui font l'objet du permis modificatif ont eu pour seul objet d'apporter des changements

L'autorité administrative n'est tenue de faire droit à la demande d'abrogation d'une déclaration d'utilité publique que si, postérieurement à son adoption, l'opération concernée a, par suite d'un changement

Les réclamations peuvent être présentées dans ledit délai ... " ; qu'enfin aux termes de l'article 25 du décret susvisé : " Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement

1986, que le permis de construire est exigé, sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, "pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer

l'article 42-3 : "L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements