A PASSE AVEC LA COMMUNE UN CONTRAT SUBSTITUANT SA RESPONSABILITE A CELLE DE LADITE COMMUNE, EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES POUVANT RESULTER DE L'EXECUTION DE CE FEU D'ARTIFICE, D'AUTRE PART QUE CES DOMMAGES

territoriales : Les communes... règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence (

X à Nice ; qu'un nouveau commandement a été émis à l'encontre de M.

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1986 et 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTENOIS (Doux), représentée pa son

du jugement du 18 décembre 1986 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande ; Considérant que la circonstance que Mme X... ait été recrutée le 1er mars 1984 en qualité de rédacteur auxiliaire par la commune

Baptiste, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Caluire et Cuire, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision

Chevreux de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Mombrier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

Le Prado, avocat de la commune de Saint-Etienne, - les conclusions de M.

. ; les requérants demandent l'annulation de la décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 11 mai 1989 annulant la décision du 9 mars 1989 par

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MEULAN YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 2 AOUT 1976 ET 27 JANVIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par arrêté en date du 3 mars 1973, attaqué par le sieur X... devant le Tribunal administratif de Nice, le maire de la commune

compléments de subventions de la commune ; qu'ainsi, un préjudice subi en apparence par l'association est susceptible de constituer en réalité un préjudice direct et personnel pour la commune au sens

de la réunion du conseil municipal du 28 mars 2000 que le maire a refusé d'inscrire ce point à l'ordre du jour ; que si la commune fait valoir que la demande de M.

ville de Cherbourg à l'issue du premier tour de scrutin ; - annule les résultats des opérations électorales du 11 juin 1995 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

16-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS | 68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Création - [1] Motifs - Exécution de travaux de curage et d'entretien d'un cours d'eau.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Attributions - Conseil municipal de Paris - Création, modification ou suppression des marchés, bourses et foires [décret du 21 avril 1939

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PRIVE.* CHEMIN RURAL DESAFFECTE - NON APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE L 'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959.