; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 10 AVRIL 1973, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 13 AVRIL, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A DELEGUE SA SIGNATURE AU SIEUR Z..., DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES GENS

ASSISTANCE GENIE LOGICIEL, dont le siège est au ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-633 du 4 juillet 1991, pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances

l'annulation partielle de cet arrêt ; Considérant, d'une part, qu'après avoir jugé qu'un redressement dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers relatif à des avances consenties en 1990 par la société GEI

, au titre des préjudices liés à la perte de son traitement, au trop-versé de cotisations sociales et à la validation de ses services d'agent contractuel au sein du centre du machinisme agricole, du génie

instituteurs : "Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les enfants ou les jeunes gens

décembre 2012, le conseil de la communauté urbaine d'Alençon a approuvé une modification du plan local d'urbanisme de la commune de Valframbert, destinée à permettre l'aménagement d'une aire d'accueil des gens

lancée par l'office public d'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux Aquitanis ayant pour objet la fourniture de bacs et de bennes pour la collecte des déchets sur les aires d'accueil destinées aux gens

9 du règlement CEE du 23 décembre 1992, par une décision du 15 novembre 2000 confirmée après rejet du recours administratif adressé au ministre, exclu tout versement d'aides au titre des surfaces en gel

superficie ouvrant droit aux aides, en ne prenant en compte que les parcelles déclarées et exactement désignées et vérifier si ces seules parcelles ont effectivement été consacrées aux cultures arables ou au gel

superficie ouvrant droit aux aides en ne prenant en compte que les parcelles déclarées et exactement désignées, et vérifier si ces seules parcelles ont effectivement été consacrées aux cultures arables ou au gel

superficie ouvrant droit aux aides, en ne prenant en compte que les parcelles déclarées et exactement désignées et vérifier si ces seules parcelles ont effectivement été consacrées aux cultures arables ou au gel

évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations

autorisé la société Electricité de France (EDF) à exploiter, au titre de l'article L. 311-5 du code de l'énergie, une centrale de production électrique de type nucléaire à eau pressurisée de troisième génération

leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations

leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations

Robert" ; Considérant que l'Association interprofessionnelle pour l'emploi dans le commerce et l'industrie "Atlantique Anjou" a, notamment, pour objet de gérer une caisse d'allocations aux travailleurs

corps de fonctionnaires affectés à La Poste et les autres corps de fonctionnaires ; Considérant qu'en confiant au président du conseil d'administration de La Poste, qui tient de la loi la mission de gérer

autres, selon l'article 3 du même décret, de conduire des actions de développement technologique et industriel, d'assurer la maîtrise d'oeuvre d'opérations complexes d'intérêt général, et de créer et gérer

. / 3° De gérer les réserves nationales prévues à l'article 5 du règlement C.E.E. n° 3950/92 (...) La campagne est la période fixée par l'article 1er du règlement (C.E.E.) n° 3950/92. .../...

jugeant que l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres de cet établissement, ne peut que gérer