Vu 1°) sous le n° 98 578, la requête, enregistrée le 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "WASTEELS INVESTISSEMENTS", dont le siège est ... ; la

Considérant que, par lettre en date du 26 mai 1977, la Société anonyme des EDITIONS FUZEAU a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique deux salariés, dont M.

lieu les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Vesly ; 2°) rejette les réclamations de Mme Z... et de M.

X... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le comité de soutien de la liste "Ensemble pour Romans" a fait diffuser massivement le vendredi soir 10 mars et le samedi 11 mars 1989 un tract intitulé

d'Etat : - annule le jugement du 9 juin 1989 en tant que le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé son élection comme conseiller municipal de Grand-Rivière au premier tour des élections le 12 mars

Vu le mémoire, enregistré le 1er février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans (72000)

l'ordonnance en date du 19 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la suspension de la délibération du conseil municipal de Pau du 30 mai

lien de subordination entre son personnel et le personnel de celles-ci ; - que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait en ce qu'il se fonde sur des faits remontant à mai

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante moldave, est entrée en France le 23 mars 2022 accompagnée de sa fille.

A, sapeur-pompier professionnel du district de l'agglomération angevine, a été transféré le 1er janvier 2000 au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire en application

1976 et 7 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 19 mars 1976 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour

est ..., représenté par sa présidente en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 12 mai

Alpes-Maritimes demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la décision du 23 mars

Vu 1°), sous le n° 66 743, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1985, présentée par M. X..., demeurant 12, Cours Lamarque à Arcachon (33120) ; M.

Vu la requête enregistrée le 2 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

G... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation dirigée contre les élections qui se sont déroulées le

Jean de Y..., demeurant ..., M. de Y... demande au Conseil d'Etat : 1°- d'annuler le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 1993 et 27 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

EN MATIERE PRUD'HOMALE, DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE L'AIN AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M.