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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008068974

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

Ordonnance portant codification des dispositions législatives relatives au domaine de l'éducation - Obligation de contreseing des ministres responsables (articles 13, 19 et 38 de la Constitution) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220147

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

du mouvement régionaliste breton au cours de la période de 1930 à 1944, une dérogation lui permettant d'accéder, avant l'expiration du délai de cent ans fixé pour les documents relatifs aux affaires portées

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244341

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

l'arrêt du 21 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, après avoir annulé sur ce point le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 août 1997, rejeté comme portées

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006548

Admin. suprême

11 juin 2007

11 juin 2007

nature consentis par tous les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables à 2,5 % du prix de ces spécialités par mois et par ligne de produits pour chaque officine mais le porte

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842813

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

. - CONVENTION FISCALE FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959 - PORTÉE - POSSIBILITÉ RECONNUE AUX ETATS PARTIES D'APPRÉCIER LE CARACTÈRE NORMAL DE LA RÉMUNÉRATION D'UN PRÊT CONSENTI PAR UNE ENTREPRISE À UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486959

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

DEMANDE DE RESTITUTION DU PRÉCOMPTE MOBILIER - MISE EN RECOUVREMENT DE SUPPLÉMENTS D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DÉCOULANT DE REDRESSEMENTS QUI AFFECTENT L'ASSIETTE DU PRÉCOMPTE - A) EXISTENCE [RJ1] - B) PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031466603

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

DISPOSITIONS COMMUNES À DIFFÉRENTS DOCUMENTS D'URBANISME. - ARTICLE L. 121-1 DU CODE DE L'URBANISME - PORTÉE [RJ3]. | 68-01-01-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694091

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

1000370, 1000375, 1000408, 1000572, 1000573, 1000677, 1000849, 1000921, 1000934, 10001034, 1001036, 1001037, 1001102 du 6 janvier 2011, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ces demandes comme portées

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406155

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

ÉTABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL REGROUPANT 35 COMMUNES, INCLUANT LES COMMUNES INITIALEMENT REGROUPÉES AU SEIN DE L'ANCIEN ÉTABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL - CONSÉQUENCE - SUBSTITUTION DE PLEIN DROIT - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020964215

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

. - Le demandeur d'une autorisation de dissémination ou de mise sur le marché peut indiquer à l'administration les informations fournies à l'appui de sa demande dont la divulgation pourrait porter préjudice

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410953

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

. - ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES - 1) PORTÉE - ACTION DIRECTE OUVERTE, PAR DÉROGATION À L'EFFET RELATIF DES CONTRATS, AU TIERS LÉSÉ CONTRE L'ASSUREUR DE RESPONSABILITÉ DE

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026019335

Admin. suprême

11 juin 2012

11 juin 2012

Robert n'a pas fait preuve de diligence ; qu'il dispose d'autres moyens usuels de diffusion de sa propagande électorale ; qu'aucune atteinte grave ni manifestement illégale n'a été portée par l'administration

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007739290

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Pensions de retraite des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association - Régimes de retraite complémentaire - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728138

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

section terminale ; qu'ainsi la Commune d'Uvernet-Fours a manquée à l'obligation d'entretien des voies communales qui lui incombe, en application de l'article L. 221-2-21° du code des communes, laquelle porte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734262

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

. | 30-02-01-03-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Portée de la demande formée par

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764107

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

. | 40-02-01-01,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS -Portée de l'article 10-6° du décret du 20 septembre 1971 instituant un arrêté

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772422

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - DOCUMENTS GRAPHIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007674884

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

CODE DE L'URBANISME, ALORS EN VIGUEUR : L'AUTORISATION DE LOTIR PEUT ETRE REFUSEE OU N'ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES, SI LE LOTISSEMENT EST DE NATURE A PORTER

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675749

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

FONCTIONNEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES OU POUR LA REALISATION DE CERTAINES CATEGORIES D'OPERATIONS, L'UNION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, EN PRENANT LESDITES MESURES, LE MINISTRE AURAIT PORTE

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Porretta, Doriana, Christiana

SIREN 108988395Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/08/2026

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Radiations

PORRET, Renaud, Jérôme, François, PORRET

SIREN 991178047Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

21/07/2026

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Modifications diverses

PORRET, Maxime, Arthur

SIREN 842365587Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

19/06/2026

Voir →

Créations

PORRET, Florian, Samuel

SIREN 103837654Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

29/05/2026

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Procédures collectives

PORRET, Yannick, PORRET (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/05/2026

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