Article 2 : Le département des Alpes-Maritimes versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 avril 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

D'autre part, aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les

L. 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 4°), sous le n° 140 762, la requête enregistrée le 27 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette Y..., demeurant ...

Aux termes de l'article R. 613-4 du code de justice administrative : " (...)

Cette délibération tient lieu du décret prévu au premier alinéa du même article L. 146-6. Elle définit également leur localisation ". 3.

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages

Si, en vertu du 1 de l'article 7 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, les espèces énumérées à l'annexe II

142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 2 du décret du 2 septembre 1954 ; Considérant que, pour estimer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique, notamment son article L. 1421-1 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'application de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : 7.

date de la transmission, à l'auteur de cette demande, d'un accusé de réception (...) , il résulte de l'article 4 de ce décret que cette dernière disposition ne s'applique pas aux relations du service

Considérant qu'aux termes de l'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles : " Il est institué une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en admettant que la décision en date du 4 mai 1982 par laquelle M.

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 mai 1993 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé à Mme X... un visa de long séjour ; Vu 2°) sous le n° 154855

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... la sommede 8 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.

L. 112-4 du code de l'éducation ; - elle introduit une discrimination contraire aux articles 2.1 du protocole n° 1 et de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 141-2 du code de l’urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale comprend : / (…) / 3° Un document d’orientation et d’objectifs. / (…) ».