Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Val-d'Isère : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles

serait nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature le rétablissement dans ses droits du propriétaire intéressé aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'EARL des Alouettes et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de MmeA.... 1.

installations classées pour la protection de l'environnement, une centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers et une installation de concassage pour le recyclage de matériaux inertes, exploitées

A F un permis de construire un hangar agricole sur une parcelle cadastrée section AM no 58.

X... faisait état et a imposé le contribuable à raison des revenus, calculés selon le régime forfaitaire, des bénéfices agricoles qu'il tire de l'exploitation de l'étang ; Considérant que l'administration

tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et à la demande de Réseau Ferré de France, lui a ordonné d'évacuer sans délai la parcelle

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole

juges du fond que le maire de Thouars a délivré, les 12 mai et 24 juin 2011, à la SCI Les Tilleuls, qui agissait au nom de la SARL Gej Immo Thouars avant que celle-ci ne devienne propriétaire des parcelles

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole

demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter

l'annulation de la décision du 27 octobre 1998 du maire de Bordeaux aux termes de laquelle celui-ci lui a fait connaître que son offre pour l'attribution du contrat relatif à la construction et à l'exploitation

l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le préfet de la région Centre - Val de Loire a délivré à la société Quadran, devenue Total Quadran puis Total Energies Renouvelables France, une autorisation d'exploiter

antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 12 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de la Motte-en-Provence a refusé d'acquérir la parcelle

de Ruvigny (Aube) à lui verser la somme de 817 026,29 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'adoption de la carte communale classant en zone inconstructible la parcelle

l'urbanisme ; En ce qui concerne la délibération du conseil municipal de Vitry-le-François du 20 août 1982 autorisant la société d'équipement de la Marne à céder à la société Nord-Est Alimentation des parcelles

complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ROUEN POIDS LOURDS, dont le siège est Bassin Saint-Gervais parcelle