Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'environnement ; - le code de commerce ; - l'arrêté du 29 novembre 2016

Jean-Pierre Y, 2) les décisions susvisées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative

non échus remis à l'escompte en fin d'exercice les frais correspondants exposés lors de sa remise, doivent être regardés non comme des charges payées d'avance mais comme des charges de l'exercice au cours

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme

de la santé publique aux termes duquel : " La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / () 5° Autres activités des secteurs

point ; Sur les redressements du chef des primes d'assurances sur la vie : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les compléments d'imposition dont s'agit, qui correspondent au refus de déduire comme

mention "non réclamée, retour à l'envoyeur", elle n'a pas été en mesure de présenter au Conseil d'Etat une attestation de l'administration postale certifiant que le préposé avait laissé au destinataire, comme

Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne modifié ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'industrie cinématographique

du Conseil d'Etat le 29 juin 1999, l'ordonnance en date du 23 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret

000 m² constitue une aide d'Etat illégale pour en obtenir la restitution ' ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue

dans le milieu naturel ; que si elle n'a pas ensuite expressément repris ces éléments pour répondre au moyen tiré de la violation du principe de prévention, qu'elle a, par une erreur de plume, désigné comme

dans le milieu naturel ; que si elle n'a pas ensuite expressément repris ces éléments pour répondre au moyen tiré de la violation du principe de prévention, qu'elle a, par une erreur de plume, désigné comme