Y..., relatifs notamment à la récente grossesse de son épouse, il n'entend plus contester les liens qui unissent les époux ; que, toutefois, le refus de délivrer le visa sollicité demeure justifié par

lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe

Michel A, en sa qualité de liquidateur amiable de la SA SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX ( SNT ) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juin 2005, présentée

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE BDA (Béziers Distribution Automobile) ; Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2005 au greffe

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un

, en application des articles R. 311-1, 5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Patricia C ; Vu la demande, enregistrée le 11 septembre 2002 au greffe

Sous le n° 2305826, l'association " Comité départemental des Alpes-Maritimes, comité Nice-Grasse du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples " et l'association " Association France

Camille X ; Vu 1°) la demande enregistrée le 8 août 1995 sous le n° 573-95 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, présentée par M. X, demeurant ... ; M.

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 octobre 1984, présentée par M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la demande initiale enregistrée le 6 octobre 1983 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par le maire de Bliesbrück

n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, la demande présentée à cette cour par la COMMUNE DE BANYULS-SUR-MER ; Vu la demande enregistrée au greffe

date à laquelle la délibération du conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols lui avait été transmise, n'a pas eu pour effet d'interrompre ce délai ; que le document, enregistré au greffe

X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais Seine-Saint-Denis , enregistrée le 1er mars 1982 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 6 juillet 1987, présentée pour M.

administratif de Paris a, sur déféré du commissaire de la République du Val-de-Marne, annulé la délibération du 16 janvier 1987 de sa commission administrative accordant une aide financière aux travailleurs en grève

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Montauban enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 21 août 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe

dispositions de l'article R. 122-27 du code de l'urbanisme les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les schémas directeurs ; que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Grasse-Cannes-Antibes

VU LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 11 DECEMBRE 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION

Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1985 et le mémoire ampliatif enregistré le 31 mai 1985 présentés pour M.