Cette autorisation d'urbanisme a d'abord été prorogée une fois, par un arrêté du 20 mars 2021, jusqu'au 16 juin 2022, puis une seconde fois, par un arrêté du 8 avril 2022, jusqu'au 16 juin 2023.

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1991, la requête présentée par la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE (Yvelines), représentée par son maire en exercice dûment habilité

Méda, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1992 et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 juillet 1991 rejetant sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Paris en date des

1986, par laquelle le maire de Saint-Denis a refusé de le titulariser à l'issue de son stage et l'a radié des effectifs de la commune à compter du 21 avril 1986 ; 2°) annule la décision du 11 mars 1986

DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES PECHEURS PLAISANCIERS DE TREBEURDEN, dont le siège social est à la mairie

DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES PECHEURS PLAISANCIERS DE TREBEURDEN, dont le siège social est à la mairie

Vu 1°), sous le n° 88 168, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1987 et 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1989 et le 1er mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

ANONYME "MICHEL CAUGANT" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 juillet

X..., annulé le permis de construire délivré le 21 octobre 1987 par son maire à M. Y... et l'a condamné à verser à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 1993 et 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE

Plagnol, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 5 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM.

Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Jean-Marie Z..., demeurant 219 Parc de Cassan à l'Isle-Adam (95290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté

A F, Mme E B née F et Mme D C née F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2017 par lequel le maire de Plougoumelen a refusé de leur délivrer

Par un jugement n° 1609565 du 27 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

et Mme B I épouse D ont formé tierce opposition au jugement nos 1701310, 1701311 du 18 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé le refus implicite opposé par le maire