d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 1995 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

du 10 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne

Vu la requête, enregistrée le 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat annule

Vu la requête enregistrée le 30 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 septembre 1993, par lequel le préfet de la Seine-et-Marne

2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne

11 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 avril 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'assurer l'hébergement de Mme A...dans le délai d'un mois à

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'établissement public territorial Paris Est Marne

de remise gracieuse des taxes foncières mises à sa charge au titre de ces mêmes années à raison d'un autre immeuble situé à Nogent-sur-Marne et d'un immeuble situé au Perreux-sur-Marne.

juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juillet 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne

) d'annuler le jugement en date du 8 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val de Marne

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-de-Marne

courant du 1er décembre 2019 au 11 décembre 2019, a enjoint au département de Seine-et-Marne de réintégrer M.

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS et de Me Foussard, avocat de M. B, - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance du 18 février 2009, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat

à la condamnation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à lui restituer la somme versée à ce titre et, enfin, à l'annulation de la décision en date du 21 mars

le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande, reçue le 25 février 2015, tendant à la mise aux normes des cours de promenade du quartier hommes de la maison d'arrêt de Fresnes (Val-de-Marne