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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676169

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

EXPROPRIEE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D'AMENAGEMENT ENVISAGE : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES PORTEES

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678333

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

JUILLET 1976 PORTANT APPROBATION DU 7EME PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, EST EXCLUSIVE DE TOUTE PRECISION ET A POUR EFFET DE RETIRER AUX ARTICLES 187-2 ET 416-1 LA PLUS GRANDE PARTIE DE LEUR PORTEE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684630

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

. | 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanctions administratives applicables aux contribuables à l'encontre desquels l'administration a porté plainte - Application

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719072

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

. | 68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS -Portée et limite

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686603

Admin. suprême

11 février 1981

11 février 1981

REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence - [1] Modification de l'assiette d'une voie - Obligation pour un riverain d'élargir la porte

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698163

Admin. suprême

23 janvier 1984

23 janvier 1984

PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE NE PEUT INTERVENIR QUE SI L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT CETTE OPERATION A PORTE

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007710562

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

-Décisions faisant grief - Décisions gouvernementales ou ministérielles - Mention sur la carte d'interné résistant - Refus du ministre des anciens combattants de rectifier la durée de l'internement portée

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007831913

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - DOCUMENTS GRAPHIQUES -Erreurs dans des documents graphiques ayant servi à l'élaboration du plan d'occupation des sols - Absence d'influence sur le classement

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834562

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

TELEVISION - FONCTIONNEMENT (1) Chaîne culturelle européenne (traité du 2 octobre 1990) - Recherche d'un équilibre des capacités de réception (article 2 du traité) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834941

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

de la protection prévue au huitième alinéa de l'article L. 425-1 ; Considérant, en deuxième lieu, que si, dans sa lettre du 20 mai 1986, Mlle X... faisait part à son employeur de son intention de se porter

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820137

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

. | 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Incidence sur les actions ultérieures du même requérant ou d'une personne qui lui est subrogée - Désistement d'action suite à un

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007805971

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618616

Admin. suprême

15 janvier 1982

15 janvier 1982

suffisante, n'était pas restitué par la clientèle ; qu'il n'est pas contesté que ce pourcentage était de 7 % ; que, pour retracer ces opérations dans ses écritures, la société X... a, en premier lieu, porté

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617433

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

[2] Portée des dispositions de l'article 1er du décret du 20 décembre 1972 relatif à la mise en place de ce régime.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666005

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

. | 48-03-06,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - Article 8-IV de la loi du 30 décembre 1965 - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666911

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE NE PEUT INTERVENIR QUE SI L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT CETTE OPERATION A PORTE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652252

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

. | 54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE -Absence - Portée d'une convention passée en 1635 par une association syndicale de propriétaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643957

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

D'ISIGNY SOUTIENT QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LE SEMIRAMIS" EST "DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS", ET QU'AINSI

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625521

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

établissement des droits rappelés au titre des opérations de changement de tension ; °3) à concurrence de 5 740 786 F, a accordé la décharge de l'imposition du chef de la déduction de la taxe facturée par le port

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027362527

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

ET VI DU CGCT) IMPLANTÉES SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS COMMUNES - CRITÈRES - SITUATION DES LOCAUX D'HABITATION ET UTILISATION DES PRINCIPAUX SERVICES PUBLICS DONT LA CHARGE INCOMBE À LA COMMUNE - PORTÉE

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Créations

Porretta, Doriana, Christiana

SIREN 108988395Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/08/2026

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Radiations

PORRET, Renaud, Jérôme, François, PORRET

SIREN 991178047Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

21/07/2026

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Modifications diverses

PORRET, Maxime, Arthur

SIREN 842365587Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

19/06/2026

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Créations

PORRET, Florian, Samuel

SIREN 103837654Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

29/05/2026

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Procédures collectives

PORRET, Yannick, PORRET (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/05/2026

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