gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

propriétaires de biens fonciers au sein de la commission communale d'aménagement foncier ainsi que l'arrêté du commissaire de la République du Val d'Oise du 8 octobre 1986 en tant qu'il nomme cette société

date du 6 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 7 août 1980 par laquelle la commission de contrôle des banques a enjoint à la société

délibérations du syndicat intercommunal à vocation multiple de la presqu'île d'Arvert et de la côte de beauté fixant la tarification des redevances d'assainissement dont la perception était affermée à la société

VALERIE STEPHANE, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE T.S.H.

1° l'annulation du jugement du 11 mai 1981, du tribunal administratif de Paris accordant à la société d'analyse financière et économique, la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels

ARTICLE 2 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DE TECHNIQUE X..."

CIVILE FONCIERE", CONSTITUE SOUS LA FORME D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE REGI PAR L'ORDONNANCE N 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967, ASSUME LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER APPARTENANT A QUATRE SOCIETES

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE AFRICAINE FORESTIERE ET DES ALLUMETTES CAFAL , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT - ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 15 MAI 1974 ACCORDANT LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE MECATECHNIQUE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A MONTLHERY ESSONNE , 50, BIS, ROUTE D'ORLEANS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Article L.32 [al. 4] du code du service national - Revenus de l'exploitation agricole permettant le remplacement

BENTIN ET COMPAGNIE DOIT GARANTIR LA COMMUNE DU BLANC-MESNIL ET REJETTE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR CETTE SOCIETE CONTRE LA SOCIETE

LA DECISION DU 15 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SIEUR X...

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle est formée - Intervention à l'appui d'une requête qui ne relève

revenu, alors que celleci était indue ; Considérant qu'il est constant que Mme B a été désignée gérante de la SARL Dream Games, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

A de la somme de 3 000 euros au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE LILLY FRANCE est rejeté.

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE | 54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL

. - EXISTENCE - SOCIÉTÉS QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS ANNULÉES PAR LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE CONTESTÉE, POUVAIENT FAIRE USAGE D'UNE MENTION VALORISANTE POUR LEUR PRODUCTION.