27 juin 1990 tendant à ce que l'examen de l'affaire soit reporté à une audience ultérieure le tribunal administratif de Paris n'a pas entaché la procédure d'irrégularité ; que le moyen tiré de la violation

des collègues des personnes décédées de l'analyse de cas de suicides qu'elle avait étudiés, le comité départemental de l'ordre des médecins de Paris, saisi d'une plainte du syndicat requérant pour violation

l'élection municipale, n'étaient pas à elles seules, et dès lors qu'elles n'étaient pas accompagnées de commentaires destinés à promouvoir la gestion de l'équipe municipale sortante, constitutives d'une violation

lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales" ; que, par suite, M. et Mme X... ne sauraient utilement invoquer une prétendue violation

paragraphe 3 de l'article CO 2 du même arrêté ; que, par suite, le juge des référés a pu, sans dénaturer les pièces du dossier et sans entacher sa décision d'erreur de droit, juger que le moyen tiré de la violation

B ; - d'une dénaturation, d'une erreur de droit et d'une violation du droit à un procès équitable en jugeant régulière la procédure contradictoire conduite par le tribunal administratif ; - d'une dénaturation

qu'aucun recours pour contester une éventuelle décision de refus ne soit ouvert au contribuable devant les juridictions nationales, et ce alors même que l'imposition dont il s'agit aurait été perçu en violation

insuffisance de motivation en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la demande d'autorisation n'avait pas été actualisée ; - d'une erreur de droit en ce qu'il a écarté le moyen tiré de la violation

compte dans son arrêté pris sur le fondement de l'article 11 du décret, la faculté qui lui est reconnue dans le premier cas, l'administration n'a pas commis d'erreur de droit ; que le moyen tiré de la violation

n'est par suite pas recevable ; Sur les moyens tirés de l'article 21 du code rural : Considérant que, si les requérants soutiennent que la règle d'équivalence envaleur de productivité réelle aurait été violée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant que le nombre de lots composant le compte de communauté de M. et Mme X... a été

23 242 points ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la règle d'équivalence prescrite par l'article 21 du code rural aurait été méconnue ; Considérant, enfin, que Mme X... invoque la violation

soutient en outre que l'insuffisance alléguée du régime contentieux des réadmissions effectuées en vertu du règlement Dublin II est sans influence sur la solution du litige ; que le moyen tiré de la violation

01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Violation

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Absence de violation - Articles

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Absence de violation - Article

01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code des communes - Article L.121-6 - Délibération

CE PLAN AYANT ETE, POSTERIEUREMENT A LA DECISION ANNULEE, APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DU JURA EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1969, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LE MAIRE AVAIT VIOLE

X... a violé le secret médical en omettant d'occulter préalablement les noms des patients sur ce registre ; que, toutefois, cette faute ne présente pas dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la

apatrides, dès lors qu'ils sont originaires de l'un des Etats mentionnés ci-dessus, ainsi que les Palestiniens sont tenus de déclarer leur intention de quitter le territoire" ; Sur le moyen tiré de la violation