Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a établi les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a assujetti M.

par application des méthodes de la valeur de rentabilité, de la valeur patrimoniale ainsi que de la marge brute d'autofinancement pour proposer une nouvelle évaluation prenant en compte la valeur d'apport

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué qui annule la décision du 8 juillet 1988 de la

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur déféré du commissaire de la République de la région Picardie, commissaire

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 1er février 1990, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la société anonyme "NOUVELLES EDITIONS MUSICALES CARAVELLE" (ci-après la "société CARAVELLE") soutient

Vallée, Auditeur, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1er de la loi du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du décret attaqué : En ce qui concerne le défaut d'ouverture de l'enquête publique dans les communes intéressées par le projet : Considérant

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : "la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que Mlle Jehanne X..., pour contester la valeur locative qui a servi de base au calcul de la taxe d'habitation mise à sa charge

Paris en date du 17 décembre 1987 ayant rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à laquelle il a été soumis à raison de la plus-value retirée de la vente d'un appartement

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels il a été assujetti à l'occasion de la vente d'un appartement

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 1987 du commissaire

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet, Commissaire de la République du département du Bas-Rhin a, par arrêté du 19 janvier 1984, accordé à M.

d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les permis de construire qui lui avaient été délivrés les 26 mars 1984 et 18 janvier 1985 par le commissaire

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'ISSOIRE et de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE sont dirigées