Aux termes du premier alinéa de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

Ces tarifs sont calculés en fonction de l'objectif défini à l'article L. 162-23 ; / 2° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du présent article

que la tache a partiellement effacé le nom manuscrit d'un des candidats, dès lors, que dans les deux cas, le nom de l'ensemble des candidats que l'électeur a entendu désigner peut être déterminé sans erreur

jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée

contester cette nomination du seul fait qu'elle aurait une ancienneté supérieure et aurait assuré l'intérim de ce poste ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que la décision attaquée serait entachée d'erreur

accepté les conditions de rémunération ; que son diplôme en psychologie est par lui-même sans influence sur le montant de celle-ci ; que le ministre des postes et télécommunications n'a pas commis d'erreur

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de réduction de taxe foncière et de taxe d'habitation et tendant à ce que son habitation soit classée en catégorie 5 ou 6 pour le calcul

tribunal administratif de Poitiers, lequel n'avait pas à ordonner une enquête, que lors du premier tour des élections municipales de la commune de Nancras, qui compte moins de 2 500 habitants, une erreur

compter du 1er juillet 1999 ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé, une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul

communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par les indemnités annuelles en francs, calculées

A soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que les plus-values de cession de titres en litige, placées en 2011 en report d'imposition dans les conditions

A B soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le moyen selon lequel il n'a jamais été informé qu'il pouvait réclamer à la CRFM les cotisations qu'il avait acquittées en tant

] ; que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, la cour administrative d'appel de Marseille n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que la méconnaissance des dispositions précitées

au budget ont, sur le fondement des dispositions de l'article 97 de la loi du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, rétroactivement modifié certaines règles concernant les modalités de calcul

au budget ont, sur le fondement des dispositions de l'article 97 de la loi du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, rétroactivement modifié certaines règles concernant les modalités de calcul

au budget ont, sur le fondement des dispositions de l'article 97 de la loi du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, rétroactivement modifié certaines règles concernant les modalités de calcul

au budget ont, sur le fondement des dispositions de l'article 97 de la loi du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, rétroactivement modifié certaines règles concernant les modalités de calcul

Ensuite, il appartient au défendeur, si nécessaire à l'invitation du tribunal, de communiquer à celui-ci l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande ou pour le calcul de l'indu et

n'apportait pas la preuve de leur volonté délibérée d'éluder l'impôt et, par suite, de leur mauvaise foi, du fait que ces derniers avaient joint à leurs déclarations de revenus une note explicative du calcul

d'une créance doit comporter, soit dans le titre de recettes lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul