installations recevant du public : " La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 9 janvier 2015 n'a pas fait l'objet d'une publication en méconnaissance du paragraphe 2 du A du III de l'instruction technique DGPE/SDC/2016-231 du 16 mars

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 9 janvier 2015 n'a pas fait l'objet d'une publication en méconnaissance du paragraphe 2 du A du III de l'instruction technique DGPE/SDC/2016-231 du 16 mars

dans l'étude d'impact, dès lors que ces lacunes revêtent un caractère mineur ; que la circonstance que l'étude d'impact ne comporte pas l'appréciation distincte des nouvelles conditions de l'arrivée sur

paritaires, sont créés, par arrêté du ministre, des comités techniques centraux auprès de chaque directeur responsable de services centraux et de services déconcentrés ; que le comité technique paritaire

Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique de trois mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication prévue à l'article 5, paragraphe 1. (...)

mesures prescrites par le Premier ministre et, quatrièmement, il présente des caractéristiques générales et absolues ; - il est entaché d'erreur d'appréciation en tant notamment qu'il s'appuie sur l'étude

faisant partie du dossier d'appel d'offres soient exactes " et qu'il était constant que ces indications techniques s'étaient révélées erronées ; qu'elle a commis une erreur en lui opposant le caractère

D'autre part, la circonstance que ces dispositions ont été adoptées puis maintenues sans étude d'impact préalable, alors au demeurant qu'aucune disposition n'imposait une telle étude d'impact, n'est pas

Conformément au II du même article L. 541-10, les éco-organismes sont agréés s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques, de la gouvernance et des moyens financiers et organisationnels

En se fondant sur plusieurs études internationales et nationales, notamment des travaux de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, ainsi que sur des avis rendus par cet institut

la Loire-Atlantique s'est fondé non sur le coût moyen d'entretien d'un élève d'une classe correspondante d'une école publique de la commune ayant un effectif comparable mais sur les résultats d'une étude

janvier 1973 que la carte sanitaire nationale doit être établie en tenant compte de l'évolution démographique, de l'importance et de la qualité de l'équipement public et privé existant, du progrès des techniques

ivoirienne, est le fils de Mme A, qui est elle-même de nationalité française et vit en France ; qu'il a suivi à distance, pendant l'année scolaire 2007-2008, des cours à la faculté des sciences et techniques

La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.

. - La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.

La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.

deuxièmement, justifiaient d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années et, troisièmement, justifiaient d'un diplôme d'études

. - La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.

l'article 73 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors applicable : Lorsque la personne publique n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre par le marché, les techniques