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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038166182
25 février 2019
doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. ". 6.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461210.20220221
21 février 2022
Cette mesure est, en l'état de l'instruction, de nature à faire cesser les dangers dont excipe Mme B au soutien de sa requête en référé, sans qu'il soit nécessaire de recourir, comme elle le demande, à
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173891
10 novembre 2004
conditions dans lesquelles les membres élus du comité des finances locales peuvent, en cas d'empêchement, se faire remplacer à une séance du comité, ces dispositions ont pour effet d'exclure qu'il soit recouru
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
est objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
Il ressort cependant des pièces du dossier qu'à la date de la décision, la prise de contrôle de ce magasin par l'enseigne E.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041729904
10 mars 2020
dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, soutient que ces dispositions méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant l'impôt et d'égalité devant les charges publiques, garantis
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
Quant aux parcelles de ce domaine situées au lieu-dit Pech Sabatier, elles sont situées sur un secteur concave et frais, au fonds argileux et présentent une ressource hydrique importante. 11.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057660
2 avril 2010
MHz ne sont pas aussi favorables que celles de la bande 900 MHz pour développer la couverture de zones étendues, et si leurs performances de pénétration dans certains bâtiments sont inférieures, il ressort
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074678
19 juin 2020
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître en premier et dernier ressort ; - elles justifient d'un intérêt à agir ; - la condition
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856831
28 décembre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 30 mars 2001, M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375645
28 septembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par deux décisions du 20 février 2014, le département de la Loire-Atlantique a décidé d'acquérir par voie de préemption, sur le fondement des
5 SS
CETAT:CETATEXT000007788933
16 décembre 1992
ayant la propriété d'interrompre la grossesse, le ministre n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que l'intérêt visé par les dispositions susmentionnées devait être apprécié en fonction des garanties
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627609
24 mai 1989
la régularité de la notification : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 58 du code général des impôts, applicable en cas de rectification d'office du bénéfice déclaré, "la dcision de recourir
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869402
10 juin 2009
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
CETAT:CETATEXT000020869445
CETAT:CETATEXT000027377282
29 avril 2013
G...J..., qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471003.20230929
29 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B est l'associé unique de la société à responsabilité limitée (SARL) Holding HTTP.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625595
4 novembre 1988
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, dans sa demande introductive
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998374
30 décembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Versorgungswerk der Zahnärztekammer aus Berlin (VZB), caisse de retraite des dentistes du Land de Berlin, a perçu, en 2003
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008496
10 février 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 7 juillet 2010, la société Rynda En Primeur, propriétaire d'un bien immobilier situé à Aubervilliers, a conclu au profit
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