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2 226 résultats pour « garanties de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166182

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. ". 6.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461210.20220221

Admin. suprême

21 février 2022

21 février 2022

Cette mesure est, en l'état de l'instruction, de nature à faire cesser les dangers dont excipe Mme B au soutien de sa requête en référé, sans qu'il soit nécessaire de recourir, comme elle le demande, à

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173891

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

conditions dans lesquelles les membres élus du comité des finances locales peuvent, en cas d'empêchement, se faire remplacer à une séance du comité, ces dispositions ont pour effet d'exclure qu'il soit recouru

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

est objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il ressort cependant des pièces du dossier qu'à la date de la décision, la prise de contrôle de ce magasin par l'enseigne E.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041729904

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, soutient que ces dispositions méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant l'impôt et d'égalité devant les charges publiques, garantis

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Quant aux parcelles de ce domaine situées au lieu-dit Pech Sabatier, elles sont situées sur un secteur concave et frais, au fonds argileux et présentent une ressource hydrique importante. 11.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057660

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

MHz ne sont pas aussi favorables que celles de la bande 900 MHz pour développer la couverture de zones étendues, et si leurs performances de pénétration dans certains bâtiments sont inférieures, il ressort

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074678

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître en premier et dernier ressort ; - elles justifient d'un intérêt à agir ; - la condition

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856831

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 30 mars 2001, M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375645

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par deux décisions du 20 février 2014, le département de la Loire-Atlantique a décidé d'acquérir par voie de préemption, sur le fondement des

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007788933

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

ayant la propriété d'interrompre la grossesse, le ministre n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que l'intérêt visé par les dispositions susmentionnées devait être apprécié en fonction des garanties

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627609

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

la régularité de la notification : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 58 du code général des impôts, applicable en cas de rectification d'office du bénéfice déclaré, "la dcision de recourir

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869402

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869445

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377282

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

G...J..., qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471003.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B est l'associé unique de la société à responsabilité limitée (SARL) Holding HTTP.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625595

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, dans sa demande introductive

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998374

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Versorgungswerk der Zahnärztekammer aus Berlin (VZB), caisse de retraite des dentistes du Land de Berlin, a perçu, en 2003

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008496

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 7 juillet 2010, la société Rynda En Primeur, propriétaire d'un bien immobilier situé à Aubervilliers, a conclu au profit

Source officielle

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