Gironde en date du 17 avril 1985 les autorisant à exploiter conjointement une carrière dans le lit de la Garonne, Vu 2°), sous le n° 76 873, le recours du MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE

En premier lieu, s'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 641-9 du code de commerce que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi du 28 mars 1904 érigeant en municipalité distincte

etre opposee ni a une nouvelle reclamation formee dans le delai prevu a l'article 1932-1., ni au recours forme contre la decision qui a rejete cette derniere reclamation et qui ne peut etre regardee comme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 14 et 18 mai 2007, présentées pour les sociétés Leroy-Merlin France et L'Immobilière Leroy-Merlin France ; Vu le code de commerce

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

aux société Galec et Marnelec l'autorisation préalable requise en vue de créer un hypermarché Leclerc dans la zone d'aménagement concerté de la Fosse aux Moines à Bonneuilsur-Marne (Val-de-Marne) ; Vu, 4°

assimilées en date du 6 novembre 1989, par laquelle cet organisme a établi son règlement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce

Vu l'ordonnance n° 912-2000 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce ; Vu le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques

; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen du recours

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR CHARGE DES P.T.T. enregistrés les 4 octobre 1985 et 2 janvier 1986

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 4 FEVRIER 1974 ANNULANT, SUR LA

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ; - le code civil ; - le code de commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code

II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire (...) " ; qu'aux termes de l'article 258 du même code : " I. - Le lieu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code

mémoire enregistrés le 13 septembre 1985 et 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce

POUR SON ACTIVITE PERSONNELLE, ONT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ...