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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007618853

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

- REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Portée de la prescription - Portée comptable - Intangibilité de la valeur de l'actif net à la clôture du dernier exercice prescrit et donc

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060602

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

transports et du logement rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 18 février 1993 du directeur départemental de l'équipement de la Martinique confirmant le retrait définitif de sa carte de docker

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008116163

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -<CA>Administration n'ayant donné aucune suite, pendant deux ans et sept mois, à sa décision de délivrer à un étranger un récépissé de

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330296

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

Guéret et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de la Creuse, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028991692

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

délibération n° 2011-246 du 8 septembre 2011 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé la mise en oeuvre par la société Celtipharm d'un traitement de données

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679570

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

R.123-8 et R.123-9 du code de l'urbanisme] - Avis du commissaire-enquêteur - Avis donné après l'expiration du délai de clôture de l'enquête - Régularité de la procédure.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616954

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

general des impots :"le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le proprietaire se reserve la jouissance est constitue par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils etaient donnes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629858

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

Y... a donné en location-gérance les locaux de l'X...

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418901

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

. - LISTE COMMUNE À PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES - POSSIBILITÉ, AU VU DES RÉSULTATS DE LA CONSULTATION, D'ATTRIBUER UN NOMBRE DONNÉ DE SIÈGES À UN TEL GROUPEMENT D'ORGANISATIONS SYNDICALES - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081863

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et MmeA.... Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641372

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES -Règlement de droits successoraux ayant donné

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608652

Admin. suprême

11 mars 1966

11 mars 1966

l'interprétation d'un texte fiscal] - Contribuable ayant fait l'objet d'un rehaussement portant sur certaines de ses opérations, alors que pour une période antérieure, les mêmes opérations n'avaient donné

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008048573

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

d'Etat de se prononcer sur la demande de suspension en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'indépendamment de l'accord donné

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829743

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Rhodia ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570046

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

personnel et à la libre circulation de ces données, ou règlement général sur la protection des données, définit le " traitement " comme " toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629968

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la fédération des services CFDT, et à la SCP Gatineau

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745735

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

applicables aux joueurs et dirigeants en général, et celles qui concernent les seuls "éducateurs ou dirigeants se trouvant sur le banc de touche", il résulte des pièces du dossier que l'incident qui a donné

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714178

Admin. suprême

1 juin 1984

1 juin 1984

relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution " les autorisations sont délivrées par arrêté du préfet ou, le cas échéant, si les travaux nécessités par les déversements donnent

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007715455

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

SCIENCES, DE MEDECINE, DE CHIRURGIE DENTAIRE OU DE PHARMACIE, DES LORS QUE TOUS LES BACCALAUREATS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, QU'ILS SOIENT A DOMINANTE LITTERAIRE OU A DOMINANTE SCIENTIFIQUE, DONNENT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007790048

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

susvisée du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, qui réservent à des décrets en Conseil d'Etat le soin de déterminer en ce qui concerne la ville de Paris, les services qui donnent

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