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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410909

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

L. 122-1, L. 122-2 ET L. 122-3 DU CASF) - NOTION D'ADMISSION ET DE SÉJOUR DANS UN ÉTABLISSEMENT SANITAIRE OU SOCIAL - PORTÉE - HÉBERGEMENT EFFECTIF DANS CET ÉTABLISSEMENT - CONSÉQUENCE - PRISE EN CHARGE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048299

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

que le SYNDICAT SUD TRAVAIL a pour objet la défense des intérêts collectifs des agents du ministère de l'emploi et de la solidarité ; que les dispositions de la circulaire attaquée sont de nature à porter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007969943

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Appréciation portée sur les aptitudes d'un agent stagiaire

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007930263

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

Considérant qu'eu égard à la durée du séjour en France de la requérante et à celle qui s'était écoulée depuis son mariage avec un ressortissant français, le refus du titre de séjour sollicité par elle aurait porté

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008025148

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

. | 15-02,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Principes généraux de l'ordre juridique communautaire déduits du Traité - a) Valeur juridique identique à celle du traité

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008026920

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

Les plus-values soumises à l'impôt ... à l'un des taux réduits ... prévus à l'article 219-I ..., diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. 2.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007936881

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Observations présentées par un ministre dans un litige électoral - Portée. | 28-08-05-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166829

Admin. suprême

15 septembre 2004

15 septembre 2004

C s'est trouvée, en l'absence de toute manoeuvre, privée de portée utile ; que, du fait de cette irrégularité, la sincérité du scrutin a été altérée ; qu'il suit de là que M.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008167430

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

questions préjudicielles relatives à l'interprétation ou la validité de ces actes, de la juridiction des tribunaux français ; qu'ainsi l'exception d'incompétence tirée de ce que la requête ne pouvait être portée

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008109644

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE | 03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION | 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008258067

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

L. 122-2 DU CODE DU TRAVAIL) - OBLIGATIONS INCOMBANT À LA PERSONNE PUBLIQUE - A) POURSUITE DES LIENS CONTRACTUELS - EXISTENCE - CONDITIONS - PORTÉE [RJ1] - B) TITULARISATION DES PERSONNELS INTÉRESSÉS -

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028695878

Admin. suprême

6 mars 2014

6 mars 2014

, cette construction était de nature à leur créer une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage, sans rechercher si la gêne ainsi causée était, compte tenu de son importance, de nature à porter

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364625

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

. - SECTEUR DE L'HORLOGERIE, DE LA BIJOUTERIE, DE LA JOAILLERIE ET DE L'ORFÈVRERIE - DÉLAIS DE PAIEMENT - ACCORD DÉROGATOIRE POUR LA DISTRIBUTION SPÉCIALISÉE - EXTENSION - PORTÉE. | 14-05-05 COMMERCE,

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022487123

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

l'article L. 521-4 du code de justice administrative pour modifier des mesures ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code peuvent concerner aussi bien l'urgence que l'appréciation portée

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166169

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

février 2012, l'entreprise autorisée à exploiter l'installation de production d'électricité mentionnée au point 1 de son arrêt et en en déduisant que cet arrêté n'était pas, en lui-même, susceptible de porter

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Ils peuvent, en revanche, s'ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir et s'ils estiment que cette décision porte atteinte au maintien d'une concurrence suffisante sur les marchés qu'elle

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926094

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032096044

Admin. suprême

22 février 2016

22 février 2016

, ainsi que des lettres de banques indiquant que le montage financier envisagé constituait une pratique courante dans ce domaine, mais ne comportant aucun engagement précis de financement, la cour a porté

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029604118

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

AYANT QUALITÉ POUR PRÉSENTER CETTE DÉCLARATION, SOUS RÉSERVE DE LA FRAUDE - EXISTENCE [RJ1] - CONTESTATION ÉMANANT DE CO-INDIVISAIRES - CIRCONSTANCE PAR ELLE-MÊME SANS INCIDENCE SUR L'APPRÉCIATION PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053035451

Admin. suprême

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L. 232-9 DU CODE DU SPORT ET LISTE ANNEXÉE AU DÉCRET DU 16 DÉCEMBRE 2022) – 1) PORTÉE – SUBSTANCE DEVANT ÊTRE ABSENTE DE L’ORGANISME DU SPORTIF PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DE 23H59 LA VEILLE D’UNE COMPÉTITION

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Créations

Porretta, Doriana, Christiana

SIREN 108988395Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/08/2026

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Radiations

PORRET, Renaud, Jérôme, François, PORRET

SIREN 991178047Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

21/07/2026

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Modifications diverses

PORRET, Maxime, Arthur

SIREN 842365587Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

19/06/2026

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Créations

PORRET, Florian, Samuel

SIREN 103837654Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

29/05/2026

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Procédures collectives

PORRET, Yannick, PORRET (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/05/2026

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