. - Pension non statutaire versée à la veuve d'un dirigeant de société.

. - Indépendance de l'imposition de la société distributrice et du bénéficiaire de la distribution.

. - Charges non déductibles - Fonds détournés par un membre de la société.

. - Profits réalisés à l'occasion de la cession d'actions d'une société.

CETAT08-02-03-01,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Compétence territoriale des tribunaux administratifs [art. 7, al. 1er du décret du 28 nov. 1953].

. - Société civile immobilière - Notion d'opération de vente.

. - Location d'immeubles nus consentie à une société dont le bailleur a le controle.

. - Créations, extensions et transfert d'entreprises [ art. 1473 bis du C.G.I. ] - Société qui ne justifie d'aucune délibération des assemblées locales.

. - Opération sur des parts de sociétés immobilières - Condition d'habitude.

. - Compétence - Bénéfices distribués par les sociétés - Appréciation du caractère normal du prix de la cession d'un terrain consentie à un associé.

. - Attribution de la preuve - Société en nom collectif.

. - Travaux immobiliers - Entrepreneur de travaux immobiliers - Société faisant construire un immeuble pour ses propres besoins [logement du personnel].

01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération allouant un subvention à une société

CETAT16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société musicale - Refus d'autorisation de circuler en corps dans les rues et

X... ; Considérant que la SOCIETE "OFFICE NOUVEAU DE NETTOYAGE" avait mis à la disposition de la Société Nationale des Chemins de Fer Français M.

PRESENTES POUR DONT LE SIEGE EST, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 6 JUILLET 1976 AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Y "SOCIETE , AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT M.

SOCIETE DE DROIT AMERICAIN DE L'ETAT DY DELAWARE, DONT L'ETABLISSEMENT EN FRANCE EST ...

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société THOMSON C.S.F., société anonyme dont le siège est ...

du même code : (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux