X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du

X... demande l'annulation de la décision en date du 17 juin 1998 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, aux lieu et place de la ville

qu'elle attaque a été rendu par une formation de jugement irrégulièrement composée et à demander son annulation pour ce motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. 4

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - l'arrêté interministériel du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du

dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré, et d'autre part le salaire annuel moyen de l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité, dans la limite du montant

LA FARE demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé un arrêté du 20 juin 1984 du maire de Sainte-Croix-du-Verdon

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X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février et 20 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des industries nautiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-80 du code de l'environnement : " I.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annnulation de l'arrêté

A avait présenté, d'une part, des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1991, d'autre part, des conclusions tendant à ce que les sommes dues soient assorties des intérêts au taux

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0902766 du 22 novembre 2010 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DU DIAGNOSTIC IN VITRO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 11 octobre 2001 fixant les modalités d'application des articles L. 5211-5-2 et L. 5221-7 du

municipal de Caluire-et-Cuire décidant l'acquisition d'une parcelle de terrain appartenant à la communauté urbaine de Lyon, située ..., à l'angle du chemin de Vassieux ; 2°/ annule cette délibération

de périmètres de protection autour de ces ouvrages sur le territoire des communes d'Artemare et de Bellemont-Luthezieu ; 2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) condamne l'Etat à lui payer la

tant qu'il annule les deux arrêtés du préfet des Hautes-Alpes du 26 décembre 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article R.315-4 du code de l'urbanisme : "la demande d'autorisation de lotir est présentée

d'un recours contentieux indépendamment des autres dispositions de cette autorisation ; que, dès lors, le jugement entrepris encourt l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire

le jugement du 2 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M.

pour excès de pouvoir ; Sur la légalité du décret attaqué en tant qu'il prévoit la possibilité d'indemniser des jours de congés annuels travaillés : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens