D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 février 2018 sont annulés.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Fruits de la terre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 4 juin 2021 de la cour administrative

Article 4 : Les conclusions présentées par le Conservatoire national des arts et métiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1991 et 4 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

L'article L. 52-4 du code électoral dispose que : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est

Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. et Mme J sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la société TEM présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

cervicale haute : 20 % + 5, 3°) acouphènes bilatéraux 20 % +10, 4°) séquelles de traumatisme facial 10 % + 15, et 5°) rhinite chronique 10 % + 20, ce qui conduit comme le reconnaît M.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 4.

Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5 " ; qu'aux termes de l'article R. 761-1 : " Les dépens comprennent (...) les frais d'expertise

Article 3 : L'Etat versera à la somme de 2 000 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 2 : Le jugement du 5 novembre 2015 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

1985 du maire d'Aix-en-Provence ; Article ler : La requête de M.

RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN CE QUE CET ARTICLE A MODIFIE ET REMPLACE L'ARTICLE R. 516-8 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL PAR UN NOUVEL ARTICLE R. 516-5 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'article L. 224-4-1 du code rural, repris à l'article L. 424-5 du code de l'environnement, dispose : "I.

d'indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et notamment son article 12 ; Vu

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 30590 - 30278 - 30501/5 du tribunal administratif de Paris en date du 30 avril 1987 en tant que l'article 1er de ce jugement annule les tableaux

4 de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code général des impôts : "1.

Tanguy Y..., en violation des dispositions précitées de l'article L. 52-5 du code électoral ; Considérant que M.

Vu la procédure suivante : La société Project Services a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative, d'enjoindre