Boubakeur X... le 15 décembre 1983 ; que sa requête dirigée contre ledit décret a été enregistré le 9 juillet 1986 alors que le délai de recours contentieux, qui n'a pas été interrompu par la circonstance

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites, au profit ... des communes ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION -"Mauvaise volonté" d'une commune à remplir ses obligations contractuelles - Indemnisation du cocontractant

requérant entendait former son pourvoi ont été exposés dans un mémoire en réplique, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 30 mars 1987, après l'expiration du délai

A défaut de réponse dans ledit délai, l'organisme est réputé ne pas s'y opposer" ; qu'aux termes de l'article R. 443-11 du code de la construction et de l'habitation : "Les demandes d'acquisition sont

application des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, Mme veuve Hammou X... disposait, pour saisir le tribunal administratif, d'un délai

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI

notification des jugements attaqués le 6 avril 1990 ; que les requêtes susvisées n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 27 avril 1990, soit après l'expiration du délai

tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de leur restituer un registre déposé avec un dossier de déclaration

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai

DE REPETITION ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, QUE LE DELAI DE REPETITION

A, DANS LE DELAI D'APPEL DE DEUX MOIS PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DEMANDE LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SA DEMANDE

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

PEUT INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DUDIT CODE "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL EST DE DEUX

CELLES QUI SONT ENUMEREES CI-DESSUS" ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT INTERVENU SOIT REGULIEREMENT FAITE AU DIRECTEUR ET FASSE COMME TELLE COURIR LE DELAI

RECEPTION PROVISOIRE FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LES TRAVAUX SOIENT CONSIDERES COMME ACHEVES LORS DE LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DES BATIMENTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE POINT DE DEPART DU DELAI

élu, qui n'aurait pu disparaître, à l'initiative de l'élu ou des assemblées intéressées et par application des articles L. 208 et L. 209 du Code électoral, qu'à une date postérieure à l'expiration du délai

en l'absence de toute disposition prévoyant la substitution d'une indemnité compensatrice au préavis, l'administration a pu légalement licencier l'intéressé à compter de cette date sans respecter le délai

ne conteste pas qu'à la date du 8 juillet 1977 à laquelle il a déféré au Tribunal administratif de Bordeaux l'élection, intervenue le 13 mars 1977 du sieur X... au Conseil municipal d'Etauliers, le délai

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 RESULTANT DU DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LE DEFENDEUR OU UN MINISTRE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS N'A PAS OBSERVE LE DELAI